Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Fort-de-France, ch. soc., 30 sept. 2025, n° 25/00156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 25/00156 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 25 juillet 2025, N° 23/00034 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE FORT DE FRANCE
Chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 25/00156 – N° Portalis DBWA-V-B7J-CRQ5 Minute 25/23
Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 25 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00034
Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE
représentée par la SELARL CJM ASSOCIES
c/
S.A.S. [1]
Nous, Mme Séverine BLEUSE, magistrate chargée de l’instruction des affaires civiles de la procédure orale de la chambre sociale, assistée de Mme Carole GOMEZ Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00156 – N° Portalis DBWA-V-B7J-CRQ5
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 22 Septembre 2025 par RPVA ;
Vu la demande de désistement d’instance de Maître BEROSE par RPVA en date du 30 septembre 2025 ;
MOTIFS
En application des articles, 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE a immédiatement produit son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE;
Constatons l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la Cour ;
Laissons les éventuels dépens à la charge de l’appelant ;
Signée par Séverine BLEUSE,magistrate chargée de l’instruction des affaires civiles de la procédure orale de la chambre sociale et Carole GOMEZ, greffier.
Fait à Fort de France le 30 septembre 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Courtage ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Maître d'oeuvre ·
- Ascenseur ·
- Sociétés ·
- Sous-traitance ·
- Assistant ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Tribunal judiciaire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Force majeure ·
- Pandémie ·
- Indemnité de résiliation ·
- Résiliation du contrat ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acompte ·
- Résiliation unilatérale ·
- Condition
- Mise en état ·
- Incident ·
- Demande ·
- Frais irrépétibles ·
- Procédure civile ·
- Communication des pièces ·
- Conseiller ·
- Article 700 ·
- Ordonnance ·
- Procès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Action ·
- Avenant ·
- Intérêt ·
- Frais irrépétibles ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Vérification
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Presse ·
- Adresses ·
- Soudure ·
- Sociétés ·
- Fatigue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Entreprise agricole ·
- Vices ·
- Utilisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Navarre ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Stagiaire ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Étudiant ·
- Conclusion ·
- Santé ·
- Déclaration ·
- Version ·
- Procédure civile ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Épouse ·
- Successions ·
- Veuve ·
- Mère ·
- Intention libérale ·
- Immeuble ·
- Prêt ·
- Notaire ·
- Libéralité ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Jugement d'orientation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Irrecevabilité ·
- Déclaration ·
- Exécution ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Suspensif ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Habitat ·
- Sonnerie ·
- Harcèlement moral ·
- Temps de travail ·
- Santé au travail ·
- Associations ·
- Téléphone ·
- Dispositif ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Salariée ·
- Accord collectif ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Prescription ·
- Clause ·
- Bénéficiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.