Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 décembre 2023, n° 22/04184

TGI Grenoble 21 juillet 2022

CA Grenoble 5 décembre 2023

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de [Localité 27] a été saisie d'un appel concernant une décision du tribunal judiciaire de Grenoble. L'affaire porte sur la jonction de deux procédures distinctes, enregistrées sous les numéros RG 22/04184 et 22/02960.

La question juridique posée à la cour était de déterminer si ces deux affaires devaient être regroupées en raison de leur connexité. La cour a examiné la relation entre les deux procédures pour prendre sa décision.

La cour d'appel a ordonné la jonction des deux procédures sous le numéro 22/02960. Ce faisant, elle a confirmé la nécessité de traiter ces affaires conjointement en raison de leur lien.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 2e ch., 5 déc. 2023, n° 22/04184
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	22/04184
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, 21 juillet 2022, N° 215-C-83
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent FAVETSimon PANTELAudrey GRANDGONNETLaure BELLINValérie BURDINPascale HAYSEvelyne TAULEIGNESophie PRESTAILMarie-Bénédicte PARADelphine DUMOULINKremena MLADENOVALaurence LIGASDejan MIHAJLOVICJean-Luc MEDINARonald LOCATELLIRégis JEGLOTEmmanuelle PHILIPPOTJean ROBICHONCéline GUILLET LHOMAT
Cabinet(s) :	ALEXO AVOCATSROBICHON & ASSOCIESDEJEAN - PRESTAILGALLIZIA DUMOULIN ALVINERIESCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMATSELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI&ASSOCIESBSV AVOCATSMICHEL BENICHOU - MARIE-BENEDICTE PARA - LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN - KREMENA MLADENOVA - AVOCATS ASSOCIESCABINET LAURENT FAVETCDMF - AVOCATSSELARL PRAGMA JURISSELARL DAUPHIN & MIHAJLOVICL. LIGAS-RAYMOND - J.B. PETIT
Parties :	S.A. QBE EUROPE SA/NV Prise en sa succursale en FRANCE dont le siège social est si, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A. MMA IARD SA au capital de 537 052 368 €

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 27]

2ème Chambre CIVILE

N° minute

ORDONNANCE DE JONCTION

DU MARDI 05 DECEMBRE 2023

N° RG 22/04184 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LS42 joint au dossier 22/02960

Appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble

En date du 21 Juillet 2022 suivant déclaration d’appel du 23 Novembre 2022

APPELANTES

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 55]

[Localité 59]

Représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. QBE EUROPE SA/NV Prise en sa succursale en FRANCE dont le siège social est si

[Adresse 5]

— [Localité 60] [Localité 49] LA DEFENSE CEDEXprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 26]

BELGIQUE

Représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES

Monsieur [P] [Y] Es qualité de « mandataire judiciaire » de la « IBSE » laquelle est immatriculée au RCS sous le n°064 502 933

de nationalité Française

[Adresse 45]

[Localité 29]

Monsieur [Z] [N]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 27]

S.A. MMA IARD SA au capital de 537 052 368 €, inscrite au RCS [Localité 47] sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est au [Adresse 10], venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS en sa qualité d’assureur de la Sté SDER par suite du transfert des portefeuilles et des droits et obligations s’y rattachant à leur profit, transfert approuvé par une décision n°215-C-83 du 22 octobre 2015 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2015,

[Adresse 10]

[Localité 47]

Représentée par M^e Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS [Localité 47] sous le n° 775 652 126, dont le siège social est au [Adresse 10], venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS en sa qualité d’assureur de la Sté SDER par suite du transfert des portefeuilles et des droits et obligations s’y rattachant à leur profit, transfert approuvé par une décision n°215-C-83 du 22 octobre 2015 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2015,

[Adresse 10]

[Localité 47]

Représentée par M^e Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

Société QBE INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED es qualité d’assureur de la Sté BUREAU VERITAS et représentée par son établissement secondaire QBE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 59]

Représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 14]

[Localité 49]

Représentée par M^e Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. ETABLISSEMENTS CIOLFI Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 65]

[Localité 34]

S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 64]

[Localité 33]

S.A.S. SANISERE

[Adresse 20]

[Localité 31]

Représentée par M^e Valérie BURDIN, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. MENUISERIE ANZALONE Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 19]

[Localité 38]

S.A.S. CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 11]

[Localité 29]

Représentée par M^e Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. LES ARTS D’EAU Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 13]

[Localité 39]

S.A.S. SDER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 66]

[Localité 32]

Représentée par M^e Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. SMA SA en sa qualité d’assureur de la Sté CAMPENON BERNARD DAUPHINE

ARDECHE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 52]

[Localité 49]

S.A.S. MANCA CHARPENTE immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 318332 582, dont le siège social se situe [Adresse 50], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 50]

[Localité 36]

Représentée par M^e Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance SMABTP En qualité d’assureur de la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 52]

[Localité 49]

Représentée par M^e Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE

Société GES

[Adresse 7]

[Localité 29]

Représentée par M^e Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance MAAF SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 160.000.000 €, immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro 542 073 580 – 6512 Z et ayant son siège, [Adresse 61], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, prise en sa qualité d’assureur de la société [L] et de la société ANZALONE ;

CHAURAY

[Localité 51]

Représentée par M^e Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S.U. SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 21]

[Localité 30]

S.A. SMA Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 52]

[Localité 49]

S.A.R.L. IBSE INFRA

[Adresse 15]

[Localité 28]

Représentée par M^e Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. EQUATERRE Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 42]

[Localité 48]

Compagnie d’assurance MUTUELLE L’AUXILIAIRE es-qualité d’assureur de la Société CONVERSO, société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au R.C.S. sous le n° 775 649 056 RCS LYON, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

[Adresse 18]

[Localité 46]

Représentée par M^e Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. ALLIANZ IARD VENANT AUX DROIT DE LA COMPAGNIE GAN EUROCOURTAGE IARD Recherchée en qualité d’assureur 'DO-CNR-TRC de la société OPARTICIPATION suivant police DO/CNR n° 084.336.517

[Adresse 3]

[Localité 49]

Représentée par M^e Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE CMS AXA France IARD en qualité d’assureur de la Société CMS

[Adresse 22]

[Localité 58]

Représentée par M^e Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

Représentée par M^e Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. COLAS SA

[Adresse 2]

[Localité 49]

Représentée par M^e Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, en qualité d’assureur de OTIS, NSA,

[Adresse 17]

[Localité 57]

Représentée par M^e Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance AIG EUROPE Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société, venant aux droits de AIG EUROPE LIMITED elle même venant aux droits de CHARTIS EUROPE, assureur de CFA devenue NSA

[Adresse 1]

[Localité 57]

S.A. AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE MAC ENTREPRISE AXA France IARD en qualité d’assureur de la Société MAC ENTREPRISE

[Adresse 22]

[Localité 58]

Représentée par M^e Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.C.S. SOCIETE OTIS La Société OTIS, Société en commandite simple, inscrite au RCS de [Localité 58] sous le numéro 542 107 800, dont le siège social est [Adresse 68], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 67]

[Localité 59]

Représentée par M^e Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE AP INDUSTRIE AXA France IARD en qualité d’assureur de la Société AP INDUSTRIE

[Adresse 22]

[Localité 58]

Représentée par M^e Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. BUREAU VERITAS Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 40]

[Localité 56]

Représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. AXA FRANCE IARD EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOC IÉTÉ TRAVAUX SPÉCIAUX ALPES La société AXA FRANCE IARD, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 214.799.030 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 23], entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de ses représentants légaux ainsi domiciliés en cette qualité, en tant qu’assureur de la société de TRAVAUX SPÉCIAUX ALPES suivant contrat N°375036791975E.

[Adresse 22]

[Localité 58]

Représentée par M^e Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS La Société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS N.S.A, société en commandite simple inscrite au RCS de [Localité 63] sous le n° 485 205 769, sise [Adresse 44] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 43]

[Localité 54]

Représentée par M^e Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance MMA IARD SA inscrite au RCS de [Localité 47] sous le numéro 440 048 882, venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; prise es-qualité d’assureur du BET CTG

[Adresse 10]

[Localité 47]

Représentée par M^e Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la Sté SGCM

[Adresse 24]

[Localité 58]

Représentée par M^e Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. CONVERSO

[Adresse 9]

[Localité 35]

Représentée par M^e Sophie PRESTAIL de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. O PARTICIPATION inscrite au RCS de [Localité 25], prise en la personne de ses représentants légaux en exercices domiciliés en cette qualité audit siège social.

[Adresse 8]

[Localité 25]

Représentée par M^e Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. ALABISO INGENIERIE Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société

[Adresse 41]

[Localité 25]

Représentée par M^e Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. ENTREPRISE [L] SARL au capital de 7622.45 €, inscrite au RCS de [Localité 27] sous le N° B.400.799.003, dont le siège est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège ;

[Adresse 12]

[Localité 37]

Représentée par M^e Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES IARD Immatriculée au RCS de [Localité 49] sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 53]

[Localité 49]

Représentée par M^e Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE

Syndic. de copro. DE L IMMEUBLE ECRIN DES NEIGES REPR PAR SON SYNDIC EN EXERCICE FONCIA GRESIVAUDAN

[Adresse 62]

[Localité 39]

Représentée par M^e Marie-bénédicte PARA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA’ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. GENERALI IARD , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 16]

[Localité 49]

Représentée par M^e Audrey GRANDGONNET de la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

Société CONSEIL TECHNIQUE GRENOBLOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 27]

Représentée par M^e Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04184 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LS42,

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/02960 en raison de la connexité entre elles ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04184 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LS42 et 22/02960 sous le numéro 22/02960.

La présidente chargée de la mise en etat

copies délivrées

le MARDI 05 DECEMBRE 2023