Ordonnance N°764

N° RG 25/00823 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVPJ

Recours c/ déci TJ [Localité 4]

04 août 2025

[P]

C/

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 05 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M. Yan MAITRAL, Conseiller à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier,

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 14 mai 2024 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 juillet 2025, notifiée le même jour à 09h43 concernant :

M. [I] [P]

né le 10 Juillet 1996 à [Localité 5] (ALGER)

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 08 juillet 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 03 août 2025 à 11h24, enregistrée sous le N°RG 25/03807 présentée par M. le Préfet des ALPES MARITIMES ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 Août 2025 à 17h39 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [I] [P] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 03 août 2025 ,;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [P] le 04 Août 2025 à 21h00 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [D] [R], représentant le Préfet des ALPES MARITIMES, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de M. [T] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [I] [P], régulièrement convoqué;

Vu la présence de M^e Maud HAMZA, avocat de Monsieur [I] [P] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [I] [P] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille en date du 14 mai 2024 à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant 5 ans.

Le 5 juillet 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même préfecture qui lui a été notifié le jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [I] [P] le 8 juillet 2025 et confirmée en appel le 10 juillet 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête en date du 3 août 2025, le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [I] [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 4 août 2025 à 17 h 39, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [I] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 août 2025 à 21 heures.

A l’audience, Monsieur [I] [P] sollicite sa libération.

Son avocate soutient que la mesure d’expulsion est inexécutable en raison de la rupture des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie et l’absence de réponse systématique du consulat algérien de [Localité 3].

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [I] [P] soutient qu’il n’existe à son sujet aucune perspective d’éloignement au regard des relations diplomatiques actuelles régissant la France et l’Algérie.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison de la perte par Monsieur [I] [P] de ses documents de voyage.

En l’espèce, le consulat d’Algérie de [Localité 3] et Principauté de [Localité 2] a reconnu le 21 février 2025 la nationalité de Monsieur [I] [P] indiquant qu’un laissez-passer lui serait délivré dès réception du routing. De même, il a été adressé le 30 juin 2025 par les services préfectoraux une demande d’audition de la personne ainsi qu’une relance le 29 juillet 2025.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse y compris au regard du contexte diplomatique international, et ce, d’autant que la nationalité de la personne retenue a déjà été identifiée.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [P] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [I] [P] :

Monsieur [I] [P] , présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [I] [P] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 05 Août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [I] [P], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [I] [P], pour notification par le CRA,

M^e Maud HAMZA, avocat,

Le Préfet des ALPES MARITIMES,

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.