COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

Chambre Commerciale

Cabinet de

M^me Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 24/02436 -

N° Portalis DBVM-V-B7I-MJ7P

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

M^e Hamou BEN AYDI

la SELARL EYDOUX MODELSKI

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 12 DECEMBRE 2024

Appel d’une décision (N° RG 24/00176)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bourgoin-jallieu

en date du 21 mai 2024 , suivant déclaration d’appel du 27 juin 2024

APPELANTS :

Monsieur [J] [Y]

né le [Date naissance 4] 1973 à

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Madame [C] [P] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1974 à

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Monsieur [V] [Y]

né le [Date naissance 1] 1948 à

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Madame [N] [B] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1954 à

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentés par M^e Hamou BEN AYDI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIMEE :

S.A. CREDIT LOGEMENT au capital de 1 259 850 270,00 € immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par M^e MICCOI, avocat au barreau de GRENOBLE,

A l’audience sur incident du 08 novembre 2024, Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de M^me Alice RICHET, Greffière, avons examiné l’incident.

Puis l’affaire a été mise en délibéré puis prorogé et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 21 mai 2024 par tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu';

Vu l’appel interjeté le 27 juin 2024 par les consorts [Y]';

Vu les conclusions d’incident déposées le 26 août 2024 par les consorts [Y] aux fins de sursis à statuer dans l’attente des pourparlers en cours pouvant mettre fin à la procédure au fond’et de juger que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, de sorte qu’il n’y aurait lieu à radiation quand bien même elle serait sollicitée';

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 7 novembre 2024 par les consorts [Y] qui demandent au conseiller de la mise en état de':

— leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action de la procédure enrôlée sous le n° RG 24/02436 à l’encontre de la société Crédit Logement,

— dire que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement,

— prononcer, en conséquence, le dessaisissement de la cour,

— rejeter toute demande d’article 700 du code de procédure civile,

— dire que chacune des parties à l’instance conservera à sa charge, ses propres frais et dépens exposés par elle.

Vu les dernières conclusions déposées le 5 novembre 2024 par la société Crédit Logement qui demande au conseiller de la mise en état de débouter les consorts [Y]'de toute demande de sursis à statuer et de les condamner in solidum à l’indemniser d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner aux dépens de l’incident,

Motifs de la décision

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, dans ses conclusions au fond, la société Crédit Logement n’a formé ni appel incident, ni demande incidente.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’appel des consorts [Y] même en l’absence de conclusions d’acceptation du désistement de la société Crédit Logement.

En revanche, il n’y a pas lieu de constater le désistement d’action, les consorts [Y]'n’étant pas à l’origine de l’action.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les consorts [Y] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance d’appel.

La société Crédit Logement a dû conclure tant au fond que sur incident devant le conseiller de la mise en état. Dès lors, les consorts [Y]'seront condamnés in solidum à payer la somme de 800 euros à la société Crédit Logement en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement

Déclarons parfait le désistement d’appel des consorts [Y].

Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour.

Condamnons in solidum les consorts [Y] aux dépens d’appel.

Condamnons in solidum les consorts [Y] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par M^me Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente