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Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 août 2025, n° 24/02945
CPH Compiègne 1 juillet 2024
>
CA Amiens
Désistement 20 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. Établissements David à Mme [E], la société appelante a demandé à la cour d'appel de constater son désistement d'instance et d'action suite à un jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelante a décidé de se retirer. La cour d'appel a examiné les conclusions des parties, notant que Mme [E] acceptait ce désistement. En application des articles 399 et suivants du code de procédure civile, la cour a constaté le désistement de l'appelante, entraînant son dessaisissement, et a décidé que chaque partie conserverait ses dépens d'appel. La cour d'appel a donc confirmé la position de la première instance.

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1. Cour d'appel de Amiens, le 20 août 2025, n°24/02945
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 1 janvier 2026
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Sur la décision

Référence :
CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 20 août 2025, n° 24/02945
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) : 24/02945
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Compiègne, 1 juillet 2024, N° 23/00193
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. ETABLISSEMENTS DAVID

C/

[E]

copie exécutoire

le 20 août 2025

à

Me LANCKRIET

Me THUILLIER

LDS/IL

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 20 AOUT 2025

*************************************************************

N° RG 24/02945 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JECD

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 01 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 23/00193)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. ETABLISSEMENTS DAVID

[Adresse 1]

[Localité 4]

concluant par Me Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEE

Madame [I] [E]

née le 29 Juillet 1957 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et concluant par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau D’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 28 mai 2025, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l’affaire a été appelée.

Madame Laurence de SURIREY indique que l’arrêt sera prononcé le 20 août 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 20 août 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

* *

DECISION :

La société Établissements David est appelante d’un jugement du 1er juillet 2024 du conseil de prud’hommes de Compiègne.

Par conclusions remises le 27 mai 2025, elle a déclaré se désister de son instance, de son action et de son appel et demandé à la cour de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par conclusions notifiées le même jour, Mme [E], intimée, a déclaré accepter ce désistement.

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Établissements David et son dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera ses dépens d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

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