Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 8 avril 2025, n° 24/02781

TCOM Caen 13 novembre 2024

CA Caen
Désistement 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement n'avait pas besoin d'être accepté, conformément aux dispositions de l'article 401 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Condamnation aux frais
La cour a décidé de condamner l'appelante aux frais de l'instance éteinte, conformément aux articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. P.N.B a demandé l'extinction de l'instance suite à son désistement d'appel contre une décision du Tribunal de Commerce de Caen. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et ses conséquences sur la procédure. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et ordonné l'extinction de l'instance, sans nécessiter d'acceptation de la part des intimées, conformément à l'article 401 du Code de Procédure Civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur les articles 400 et suivants du même code, et a condamné la S.A.R.L. P.N.B aux frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 8 avr. 2025, n° 24/02781
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/02781
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Caen, 13 novembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Noël LEJARDStéphane PIEUCHOT
Parties :	S.A.R.L. P.N.B

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE

N° RG 24/02781

S.A.R.L. P.N.B

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2410P03

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. SBCMJ, représentée par Me [F] [G], liquidateur judiciaire de la SARL PNB

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2025-002

S.E.L.A.R.L. FHBX représentée par Maître [W] [J], administrateur judiciaire de la société PNB

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 2025-002

INTIMEES

Nous, S. GANCE, faisant fonction de Président, délégué à cette fonction par le Président de la Chambre,,

Renvoyant l’affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,

Attendu que la S.A.R.L. P.N.B, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Novembre 2024 ;

Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,

Condamnons la S.A.R.L. P.N.B aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 8], le 08 Avril 2025

Le Magistrat

Copie adressée

aux avocats

S. GANCE