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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. b, 16 sept. 2025, n° 25/00943 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00943 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Valence, 18 février 2025, N° 24/2098 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025
ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
RG N°: N° RG 25/00943 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MTXF
APPEL
Jugement au fond, rendu par le tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 18 Février 2025, enregistrée sous le n° RG 24/2098 suivant déclaration d’appel du 11 Mars 2025
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [S] [Z]
né le 04 Juin 1970 à [Localité 5] (74)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocat au barreau de LA DRÔME
INTIME
Monsieur [K] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
Vu le jugement au fond, rendu par le tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 18 Février 2025, enregistrée sous le n° RG 24/2098
Vu la déclaration d’appel de [S] [Z] du 11 mars 2025,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 911 du code de code de procédure civile, l’appelant devait signifier au plus tard le 11 juillet 2025 ses conclusions à [K] [G], et n’a pas fait valoir d’observations suite à l’avis adressé par le greffe le 29 juillet 2025;
Que faute d’avoir respecté ces dispositions, la déclaration d’appel de [S] [Z] sera déclarée caduque ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de [S] [Z].
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le 16 Septembre 2025
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