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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 17 avr. 2025, n° 25/01047 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01047 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 30 janvier 2025, N° 2024JC5346 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISON INDIVIDUELLE ( SFMI ), son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
Chambre Commerciale
N° Minute
RG N° : N° RG 25/01047 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUDH
ORDONNANCE DE NULLITE
DU JEUDI 17 AVRIL 2025
Appel d’une décision (N° RG 2024JC5346 )
rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 30 janvier 2025
suivant déclaration d’appel du 12 Mars 2025
Vu la procédure entre :
M. [U] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
APPELANT
Et
S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISON INDIVIDUELLE (SFMI) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01047 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUDH,
Par courrier parvenue à la Cour le 18 mars 2025, Monsieur [U] [T] a relevé appel de l’ordonnance rendue le 30 janvier 2025 par le juge commissaire de Romans-sur-Isère.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 28 mars 2025 invité Monsieur [U] [T] à présenter ses observations,
Monsieur [U] [T] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE :
L’appel de l’ordonnance en date du 30 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état
Déclarons nul l’appel formé par Monsieur [U] [T] à l’encontre de l’ordonnance en date du 30 janvier 2025 ;
Condamnons Monsieur [U] [T] aux dépens.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat
Copie adressée à
l’appelant par LRAR
le
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