Désistement 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 1er avr. 2025, n° 24/03738 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/03738 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montélimar, 9 septembre 2024, N° F22/00419 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 24/03738 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOMC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU MARDI 01 AVRIL 2025
Appel d’une décision (N° RG F 22/00419)
rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Montélimar
en date du 09 septembre 2024
suivant déclaration d’appel du 25 octobre 2024
Vu la procédure entre :
APPELANT :
Monsieur [Z] [E]
né le 15 Janvier 1977 à [Localité 4] (62)
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de Marseille
et
INTIMEE :
S.A.S. MAGDA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de Paris
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03738 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOMC ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 10 mars 2025, monsieur [Z] [E] déclare se désister de son instance et action ;
Ce désistement d’instance et d’action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 18 mars 2025 et, sauf meilleur accord des parties, chacune d’elles gardera ses frais ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraîne l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [Z] [E];
CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
ORDONNONS le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que sauf meilleur accord des parties, chacune d’entre elles conserve, à sa charge, les frais qu’elle a exposés.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 1er avril 2025
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