Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 2e ch., 3 juil. 2025, n° 25/00491 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.C.I. LE LAQUAIS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
du 03 Juillet 2025
N° RG 25/00491 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MSG2
Affaire rendue le : 17 janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4] – déclaration d’appel du 04 Février 2025
Madame [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
APPELANTE
S.C.I. LE LAQUAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMÉE
Par lettre datée du 3 février 2025 reçue au greffe le 7 février 2025, Mme [T] [M] a relevé appel du jugement rendu le 17 janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4]
Le président de chambre a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 10 février 2025 invité Mme [T] [M] à présenter ses observations,
Mme [T] [M] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L’appel du jugement en date du 17 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne – Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre,
Déclarons nul l’appel formé par Mme [T] [M] à l’encontre du jugement en date du 17 Janvier 2025 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4],
Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de Mme [T] [M]
.
Le président de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Pays ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Lettre simple
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Établissement hospitalier ·
- Santé publique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Véhicules de fonction ·
- Bon de commande ·
- Subvention ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Radiation ·
- Timbre ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Diligences ·
- Magistrat ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Concept ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Rôle ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Délais ·
- Péremption
- Épouse ·
- Service ·
- Dommages et intérêts ·
- Pièces ·
- Titre ·
- Intimé ·
- Préjudice moral ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Resistance abusive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Exploitation ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intimé ·
- Portail ·
- Servitude de passage ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Coefficient ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Mandataire ·
- Bulletin de paie ·
- Fait ·
- Salariée ·
- Travail dissimulé ·
- Démission ·
- Acte
- Autres demandes d'un salarié protégé ·
- Heures de délégation ·
- Retraite ·
- Cycle ·
- Indemnité ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Congé ·
- Épargne ·
- Travail ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Dire ·
- Employeur ·
- Accident de travail ·
- Appel ·
- Contrat de travail ·
- Droit privé ·
- Fonctionnaire
- Poitou-charentes ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Cotisations ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Requalification ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Période d'essai ·
- Exécution déloyale ·
- Essai ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.