Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 2e ch., 24 juin 2025, n° 24/03974 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/03974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Etablissement Public OPH 05 |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
du 24 Juin 2025
N° RG 24/03974 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPFA
Affaire rendue le : 01 Octobre 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] – déclaration d’appel du 12 Novembre 2024
Monsieur [X] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
APPELANT
Etablissement Public OPH 05 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 2]
INTIME
Par lettre recommandée reçue au greffe le 18 novembre 2024 , Monsieur [X] [S] a relevé appel du jugement rendu le 01 Octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6].
Le président de chambre a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 21 novembre 2024 invité Monsieur [X] [S] à présenter ses observations,
Monsieur [X] [S] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L’appel du jugement en date du 01 Octobre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre
Déclarons nul l’appel formé par Monsieur [X] [S] à l’encontre du jugement en date du 01 Octobre 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6],
Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de Monsieur [X] [S]
.
Le conseiller faisant fonction de président de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Rôle ·
- Acquiescement ·
- Magistrat ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Servitude ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Destruction ·
- Cadastre ·
- Prescription acquisitive ·
- Bâtiment ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Comités ·
- Burn out ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin du travail ·
- Aquitaine ·
- Médecin ·
- Lien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Rétablissement ·
- Assureur ·
- Procédure ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Créance ·
- Appel ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Associations ·
- Salaire ·
- Ags ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Mandataire ad hoc ·
- Employeur ·
- Harcèlement ·
- Ad hoc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Navire ·
- Bateau ·
- Chantier naval ·
- Libre accès ·
- Tribunaux de commerce ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement de factures
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Jugement d'orientation ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Procédure ·
- Notification ·
- Déclaration
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Domaine public ·
- Juridiction administrative ·
- Propriété ·
- Question préjudicielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action en revendication ·
- Mise en état ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Certificat
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prêt ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Mainlevée ·
- Réitération ·
- Prix ·
- Acte ·
- Hypothèque ·
- Intérêt ·
- Construction
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Kosovo ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.