Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 janvier 2025, n° 24/03443

CA Grenoble 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que l'avocat de l'appelant n'a pas respecté le délai imparti pour la remise des conclusions, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. DZ a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de [Localité 5]. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment le respect des délais pour la remise des conclusions. La juridiction de première instance a constaté que l'avocat de l'appelant n'avait pas respecté le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette analyse en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'absence de remise des conclusions dans le délai légal entraînait cette conséquence. Les dépens ont été laissés à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 30 janv. 2025, n° 24/03443
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/03443
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bruno PETITHassan KAIS
Cabinet(s) :	L. LIGAS-RAYMOND - J.B. PETIT
Parties :	S.A.S. DZ, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU JEUDI 30 JANVIER 2025

ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

N° RG 24/03443 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MNNV

APPEL

ordonnance de référé du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], en date du 05 septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00653, suivant déclaration d’appel du 02 octobre 2024

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Alice RICHET, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. DZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

S.C.I. LES SOURCES DU VERCORS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE

Vu la déclaration d’appel enregistrée le 02 octobre 2024 au greffe de la cour ;

Vu l’avis de fixation envoyée par le greffe le 04 octobre 2024 et reçu par l’avocat de l’appelant le 04 octobre 2024 ;

Attendu que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile,

: PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE