COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88G

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01773 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSIT

AFFAIRE :

Organisme [9] ([5])

C/

[O] [S]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 10]

N° RG : 22/00769

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Malaury RIPERT de

la SCP LECAT ET ASSOCIES

M^e Dimitri PINCENT de

la SELEURL PINCENT AVOCATS

Copies certifiées conformes délivrées à :

Organisme [9] ([5]) en cette qualité audit siège

[O] [S]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Organisme [9] ([5]) [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0408

DISPENSE DE COMPARAITRE

APPELANTE

****************

Monsieur [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0322, substitué par M^e Julia LAMBERTINI

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE, en présence de Monsieur [B] [X], greffier stagiaire

FAITS ET PROCEDURE,

M. [O] [S] a été affilié à la [6] (ci-après la [7] ou la Caisse) sous le statut d’auto-entrepreneur, en qualité de commissaire d’exposition, dès 2010.

Il a sollicité auprès d'[8] son relevé de carrière.

Discutant la comptabilisation par la [7] de ses points de retraite au titre des régimes complémentaire et de base résultant du relevé pour la période s’étendant de 2012 à 2020, M. [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 9 février 2022.

Sans réponse, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 21 avril 2022, pour contester la décision de rejet implicite de la commission.

Par jugement rendu le 15 mai 2024, ce tribunal a statué comme suit :

Déclare les demandes de M. [O] [S] portant sur la rectification des points de retraite de base et complémentaire attribués pour les années 2012 à 2020, recevables ;

Condamne la [6] à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M. [O] [S] sur la période 2010-2019, soit 40 points en 2012, 36 points en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 ;

Condamne la [6] à rectifier les points de retraite de base acquis par M. [O] [S] sur la période 2010-2019, soit 125,3 points en 2012, 150,8 en 2013, 261,6 en 2014, 198,6 en 2015, 131,6 en 2016, 122,6 en 2017, 198 en 2018, 241,7 en 2019 et 234,3 en 2020 ;

Ordonne à la [6] de transmettre à M. [O] [S] et de mettre à sa disposition un relevé de situation individuelle conforme au présent jugement ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formulée par M. [O] [S] ;

Condamne la [6] à verser à M. [O] [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres et plus amples demandes ;

Condamne la [6] aux dépens.

Le 13 juin 2024, la [7] a interjeté appel de ce jugement, par voie électronique.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2025, à laquelle la caisse a été dispensée de comparaitre.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe, la [7] demande à la cour de :

Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau :

A titre principal,

Déclarer irrecevable le recours formé par M. [S],

A titre subsidiaire,

Attribuer à M. [S] les points de retraite de base suivants :

—  82,7 points de retraite de base en 2012

—  99,6 points de retraite de base en 2013

—  172,7 points de retraite de base en 2014

—  132,4 points de retraite de base en 2015

—  92,4 points de retraite de base en 2016

—  84,3 points de retraite de base en 2017

—  133,4 points de retraite de base en 2018

—  163 points de retraite de base en 2019

—  154,1 points de retraite de base en 2020

Attribuer à M. [S] les points de retraite complémentaire suivants :

—  10 points de retraite complémentaire en 2012

—  9 points de retraite complémentaire en 2013

—  18 points de retraite complémentaire en 2014

—  9 points de retraite complémentaire en 2015

—  13 points de retraite complémentaire en 2016

—  12 points de retraite complémentaire en 2017

—  18 points de retraite complémentaire en 2018

—  22 points de retraite complémentaire en 2019

—  20 points de retraite complémentaire en 2020

Débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes,

Le condamner à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.

Selon ses écritures visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, M. [S] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral,

Statuant à nouveau,

Condamner la [7] à lui verser la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,

Condamner la [7] à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts en réparation de l’appel abusif,

Condamner la [7] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures susvisées et à la note d’audience.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

La [7] dénie au relevé provisoire de situation individuelle le caractère d’une décision affranchissant M. [S] de l’obligation de former une demande préalable, que lui reconnait l’intimé puisque, lui donnant le compte de ses droits, il est susceptible de lui faire grief.

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale énonce que « les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

Cependant, la décision préalable dont s’agit n’est soumise à aucune condition de forme.

Dans la mesure où le relevé de situation individuelle prévu à l’article L.161-17, III du code de la sécurité sociale récapitule pour chaque année pour laquelle les droits ont été constitués, pour ce régime, les durées exprimées en trimestres et le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension, il manifeste la décision préalable visée à l’article R.142-1 précité, en date du 1er janvier 2021 selon le document, émanant de la [7], du moment qu’elle reconnait être chargée de l’enregistrement des périodes d’affiliation et du calcul des droits acquis en miroir des informations transmises par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré l’action recevable.

Sur le mérite de l’action

Sur le régime de base

Le régime avant 2016

Après avoir rappelé le principe du forfait social réparti entre les organismes collecteurs par proportion, la [7] indique que pour obtenir une assiette de cotisation équivalente au droit commun, il convient de déduire du chiffre d’affaires un abattement de 34% conformément aux dispositions des articles L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts. Elle sollicite la validation de ses calculs, liquidés selon la valeur réglementaire du point d’achat.

M. [S] soutient que sa tranche de revenu est déterminée, non par un revenu reconstitué, mais par son chiffre d’affaires sur lequel est adossé le forfait social, conformément à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, qui la répute équivalente aux autres régimes en faveur des autres professionnels.

Ainsi, les parties s’opposent seulement sur la base de calcul.

L’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2016 énonce « par dérogation à l’article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L.136-3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

Cela étant, du moment que l’assiette de la cotisation est le chiffre d’affaires ou les recettes non commerciales, certes improprement désignées comme étant un « revenu » mais sans déduction d’aucun abattement pour charges que les textes n’envisagent pas à ce niveau, et qu’est ainsi directement appliqué à ce chiffre le forfait social, la caisse n’est pas fondée à se prévaloir d’un tel abattement que ne peuvent commander ni le principe de proportionnalité invoqué comme l’a justement relevé le premier juge, ni celui d’équivalence avec les régimes similaires régis par les dispositions de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale disant dans ses différentes versions jusqu’au 1er janvier 2017 que les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d’activité non salarié et que ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, article auquel le régime de la micro-entreprise, justement, déroge.

L’article D.643-1 du code de la sécurité sociale, applicable jusqu’au 31 décembre 2015 expose que « le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l’article D.642-3 [fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale] ouvre droit à l’attribution de 525 points de retraite [450 points dans la version applicable du 1er mars 2012 au 1er janvier 2015].

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l’article D. 642-3 ouvre droit à l’attribution de 25 points de retraite [100 points de retraite dans la version applicable du 1er mars 2012 au 1er janvier 2015].

Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l’article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche. »

La valeur du point dérivant, selon les parties, jusqu’en 2015 du revenu servant de base à la cotisation, le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu le revenu affranchi de l’abattement dont se prévaut la [7], pour les années 2010 à 2015.

Le régime depuis 2016

La [7] prend pour base de calcul la proportion qui lui est reversée, soit le quart du forfait social appliqué au chiffre d’affaires pour l’établissement de la tranche 1, et le 20ème de ce forfait pour la tranche 2, alors que M. [S] fait valoir le même calcul que précédemment déterminant la proportion du prix du point dans son revenu.

L’article L.133-6-8, dans sa version applicable au 1er janvier 2016 devenu ensuite dans ses grandes lignes l’article L.613-7, substitue à la notion de « revenus non commerciaux effectivement réalisés » celle de « recettes effectivement réalisé[e]s ».

Cela étant, du moment que le nombre de points dépend directement du revenu d’activité de l’intéressé sur lequel est adossé le montant du forfait social prévu à l’article L. 133-6-8 que seul il doit, il bénéficie nécessairement du nombre de points auquel lui ouvre droit ce revenu, au regard de la tranche dont il dépend.

La demande de l’intimé doit être reçue par confirmation du jugement, dont les calculs doivent être adoptés.

Sur le régime complémentaire

Le régime avant 2016

La [7] rappelle que 8 classes de cotisation sont prévues par l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979, qu’à chaque classe correspond un montant de cotisation dont le versement permet l’acquisition d’un nombre de points et qu’un décret fixe chaque année la cotisation forfaitaire pour bénéficier des points de la classe A qui détermine les autres classes.

Faisant valoir le principe de proportionnalité des droits aux cotisations versées par l’affilié ou à l’abondement public compensant le différentiel qui aurait résulté de l’application du régime de droit commun jusqu’au 1er janvier 2016 et soulignant que l’article 5 du décret du 21 mars 1979 renvoie à ses statuts, la [7] calcule le nombre de points au regard de la compensation allouée par l’Etat permettant d’assurer une cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont l’affilié aurait pu être redevable correspondant à la réduction maximale de 75%, prévue à l’article 3.12 de ses statuts, selon son calcul propre contenant la réfaction pour charges conforme aux dispositions de l’article 102 ter du code général des impôts.

Elle considère, en tout état de cause, que les droits en résultant, au regard de leur valeur, sont limités par le chiffre d’affaires maximal autorisant le recours au régime de la micro-entreprise.

Au contraire, M. [S] se prévaut des dispositions de l’article 2 du décret du 21 mars 1979, d’où il résulte que le nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié déterminée en fonction de son revenu d’activité, sans égard à la compensation par l’Etat, à la ventilation du forfait social ou à la règle de la proportionnalité.

Cependant, le régime de compensation dérivant de l’article L.131-7 du code de la sécurité sociale disposant que « toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale (') donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’Etat pendant toute la durée de son application », alors prévu dans son détail à l’article R.133-30-10 du même code abrogé par le décret n°2016-193 du 25 février 2016 et qui disait que cette compensation devait garantir au régime une cotisation « au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont [les affiliés] pourraient être redevables en fonction de leur activité », participant du financement collectif de la Caisse, n’est pas directement opposable à l’affilié.

Ce faisant, sans que M. [S] n’ait opté, la caisse a appliqué, dans ses calculs, les stipulations de l’article 3.12 de ses statuts afférant à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus, qui suppose « sa demande expresse ». N’y étant autorisée par aucun texte, ce calcul n’est pas fondé.

Il a déjà été précisé que le bénéfice non commercial au sens de l’article 102 ter du code général des impôts n’en constitue pas la base, puisqu’aux termes de l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, la cotisation est assise sur le chiffre d’affaires.

Comme le relève justement M. [S] et l’a retenu le premier juge, ses droits sont seulement déterminés par les dispositions de l’article 2 du décret du 21 mars 1979 modifié par le décret n°2012-1522 du 28 décembre 2012 faisant dériver le nombre de points attribués directement de la classe de cotisation de l’affilié, en précisant que la cotisation est celle de la classe à laquelle correspond son revenu d’activité tel que défini à l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l’article L.133-6-8, puisque le revenu d’activité est, dans le régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires, et qui institue ainsi 8 classes de cotisation portant attribution annuelle de points.

Par motifs adoptés pour le surplus pour la période allant de 2012 à 2015, le jugement sera confirmé, étant ajouté que le moyen de la caisse tenant à la rupture de l’égalité entre les citoyens au regard de l’avantage procuré au régime de l’auto-entreprenariat ou de l’incohérence s’en déduisant sur la valeur des points dérivant des décisions de son conseil d’administration y compris au regard des seuils autorisant l’option au régime de la micro-entreprise n’est pas pertinent au regard des dispositions légales et que la réponse ministérielle qu’elle cite ne lui ouvre, par ailleurs, aucun droit opposable à l’affilié.

Le régime depuis 2016

La [7] fait égard à la suppression de la compensation par l’Etat ramenant les droits dans la proportion des cotisations effectivement réglées par l’affilié, en application de l’article 3.12 bis de ses statuts. Elle explique que le rapport entre le montant de la cotisation réglée et la valeur d’achat du point détermine directement le nombre de points attribués.

Cependant, la compensation financière n’étant pas opposable à M. [S], le calcul de ses droits n’est pas modifié ainsi que l’a justement retenu le premier juge, dont la décision sera confirmée en ce qu’elle a fait droit aux prétentions de l’intéressé pour les années 2016 à 2020.

En effet, du moment que l’intéressé a réglé le forfait social, le montant de ses droits doit s’appréhender dans sa classe de revenus telle que fixée par le conseil d’administration de la [7], et non au regard du prix du point.

Sur les demandes accessoires

Sur la responsabilité née de la minoration des droits

M. [S] fait valoir la minoration fautive de ses droits l’obligeant à agir alors que la [7] conteste les conditions de sa responsabilité du moment que son interprétation des textes ne peut être tenue pour fautive.

L’article 1240 du code civil dit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

C’est à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande et le jugement sera confirmé par motifs adoptés.

Sur l’abus dans l’exercice de l’appel

M. [S] fait valoir, au regard de la jurisprudence constante de la cour de cassation, l’attentisme et la malice de son colitigant.

Cependant, il ne résulte pas de la position procédurale adoptée par la caisse de faute caractérisant son abus dans la persistance de sa défense, précisément argumentée, dans le contexte de jurisprudences par ailleurs divergentes.

Il sera ajouté au jugement, que les prétentions de M. [S] seront rejetées à cet égard.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Rejette la demande de M. [O] [S] de dommages-intérêts pour appel abusif ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Isabelle FIORE, Greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

La Greffière La Présidente