Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 9 février 2026, n° 23/03403

CPH Bobigny 9 mai 2023

CA Paris 9 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une décision du conseil de prud'hommes de Bobigny relative à une demande d'indemnités suite à la rupture d'un contrat de travail. Les avocats des parties n'ayant pas respecté les délais pour accomplir les actes de procédure, la juridiction de première instance a constaté ce manquement. En conséquence, la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire du rôle général, stipulant que celle-ci ne pourrait être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences manquantes. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance, en insistant sur l'importance du respect des délais procéduraux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 9 févr. 2026, n° 23/03403
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/03403
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 9 mai 2023, N° F22/00198
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan BELLAICHECéline DARREAU
Parties :	S.A.S. [ 3 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 09 FEVRIER 2026

(n° 135 /2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03403 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVBS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 mai 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 02 Juin 2023

Décision attaquée : n° F 22/00198 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 09 Mai 2023

APPELANTE :

S.A.S. [3], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Céline Darreau, avocat au barreau de Paris, toque : R188

INTIMÉ :

Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] / FRANCE, représenté par M^e Jonathan Bellaiche, avocat au barreau de Paris, toque : K103

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l’article 781 du code de procédure civile,

Vu l’article 801 du code de procédure civile,

Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; en l’espèce la mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du rôle général.

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À [Localité 4], le 09 février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état