Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 13 mai 2025, n° 24/16316

TCOM Paris 12 septembre 2024

CA Paris 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties étaient d'accord pour recourir à la médiation, ce qui est une démarche favorable à la résolution amiable des litiges.
Accepté
Médiation en cours
La cour a jugé qu'il était approprié de suspendre le prononcé de l'ordonnance en raison de la médiation en cours, permettant ainsi aux parties de tenter de résoudre leur différend de manière amiable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 13 mai 2025, n° 24/16316
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16316
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 septembre 2024, N° J202300127
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric FISCHERJean-Didier MEYNARD
Cabinet(s) :	FTMS AVOCATSSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	Société MISSBI LTD c/ S.A.R.L. GIRAUDOUX SAINT AIGNAN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 24/16316 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCPW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 septembre 2024

Date de saisine : 1er Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° J202300127 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 12 septembre 2024

Appelants :

Monsieur [T] [M], représenté par M^e Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 ,

Société MISSBI LTD, société de droit anglais agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 ,

Intimée :

S.A.R.L. GIRAUDOUX SAINT AIGNAN, représentée par M^e Cédric FISCHER de la SCP FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147,

ORDONNANCE

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Nous, François Varichon, conseiller de la mise en état,

Assistée de Liselotte Fenouil, greffière,

Vu l’instance enrôlée sous le n° 24/16316 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Lors de l’audience du 8 avril 2025 tenue devant le conseiller de la mise en état, les parties ont plaidé sur l’incident soulevé par la société Giraudoux Saint-Aignan. Au terme des débats, le juge a mis l’affaire en délibéré au 20 mai 2025 tout en invitant les parties à lui faire part, pendant le temps du délibéré, de leur avis sur l’éventuelle désignation d’un médiateur judiciaire.

Par messages RPVA de leur conseil respectif des 18 avril et 5 mai 2025, les parties ont exprimé leur accord pour la désignation d’un médiateur.

Dans ces conditions, il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire selon les termes du dispositif ci-après.

Le prononcé de l’ordonnance statuant sur l’incident précité sera suspendu en conséquence dans l’attente de l’issue de la médiation judiciaire. En cas d’échec de cette dernière, une nouvelle date de mise à disposition de l’ordonnance sera portée à la connaissance des parties par le greffe de la chambre.

PAR CES MOTIFS

Désignons en qualité de médiateur:

Mme [G] [N],

[Adresse 2]

[Localité 3],

[Courriel 4],

Téléphone [XXXXXXXX01]

Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.880 euros TTC qui sera versée, sauf meilleur accord des parties, à hauteur de :

—  1.440 euros TTC (soit 1.200 euros HT) par M. [M] et la société Missbi Ltd pris ensemble,

-1.440 euros TTC (soit 1.200 euros HT) par la société Giraudoux Saint-Aignan,

directement entre les mains du médiateur avant le 15 juin 2025;

Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par le médiateur en accord avec les parties;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, s’il en fait la demande, le médiateur verra sa rémunération fixée par le juge et un titre exécutoire lui sera délivré sous forme d’une ordonnance de taxe en application de l’article 22-2 de la loi du 8 février 1995 ;

Disons qu’une audience de procédure est fixée au 16 septembre 2025 à 9h30 pour que les parties informent le conseiller de la mise en état des suites données à la médiation;

Suspendons en conséquence le prononcé de l’ordonnance statuant sur l’incident plaidé lors de l’audience du conseiller de la mise en état du 8 avril 2025,

Disons qu’en cas d’échec de la médiation judiciaire, une nouvelle date de mise à disposition de l’ordonnance sera portée à la connaissance des parties par le greffe de la chambre.

Paris, le 13 mai 2025,

La greffière Le conseiller de la mise en état

Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller de la mise en état assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Copie au dossier

Copie aux avocats