Désistement 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 18 sept. 2025, n° 24/03977 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/03977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 24/03977 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPFT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
Appel d’une décision (N° RG 24/00061 )
rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
en date du 22 août 2024
suivant déclaration d’appel du 18 novembre 2024
Vu la procédure entre :
S.A. COFIDIS au capital de 50 000 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 325 307 106, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Mme [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représentée,
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03977 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPFT,
Attendu que par conclusions en date du 10 septembre 2025, la S.A. COFIDIS déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l’intimé n’a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A. COFIDIS de son désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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