COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02084 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQFQ

N° de Minute : 2087

Ordonnance du mardi 02 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [J]

né le 18 Juin 2006 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [Y] [Z] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 02 décembre 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 02 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 30 novembre 2025 à 13h56 rejetant la demande de mise en liberté de M. [G] [J] ;

Vu l’appel interjeté par M. [G] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 01 décembre 2025 à 12h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu la demande d’observation transmise au prefet du Nord le 02 décembre 2025 à 11h10 ;

Vu l’absence d’observation ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M.[G] [J] fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord depuis le 13 novembre 2025 .

Par ordonnance du 16 novembre 2025 , le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une première prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Par requête du 28 novembre 2025 transmise à cette date au greffe de première instance à 15h40, M. [G] [J] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d’une demande de remise en liberté.

Vu l’article 455 du code de procédure civile;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 novembre 2025 à 13h56;

Vu la déclaration d’appel de M.[G] [J] , en date du 1er décembre 2025 à 12h09, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M.[G] [J] reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l’expiration du délai de six semaines prévu par l’article 28-3 §3 du Règlement Dublin III du 26 juin 2013 qui constitue une circonstance nouvelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L742-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,« Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire ».

Aux termes de l’article L743-2 du code précité, 'à tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l’autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l’étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d’un demandeur d’asile.'

En application de l’article R743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les 48 heures de sa saisine.

En application des dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Il convient de constater que l’ ordonnance querellée n’a pas prévu dans son dispositif de rejeter la requête en maintelvée de la rétention de M.[G] [J] de sorte que le premier juge n’a pas vidé sa saisine dans le délai imparti pour statuer .

Son maintien en rétention en exécution de cette décision n’est pas justifié , aucune requête en rectification d’erreur matérielle n’ayant été présentée au premier juge.

Le non-respect du délai pour statuer qui porte atteinte au droit de la personne privée de liberté de voir examiner son recours dans le délai légal est sanctionné par la mainlevée de la mesure (cf 1re Civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-27.618).

Il convient donc d’infirmer l’ ordonnance et d’ordonner la levée de la mesure de rétention de M.[G] [J] sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le moyen de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel recevable ;

INFIRMONS l’ordonnance,

FAISONS droit à la requête en levée de M.[G] [J] ,

DISONS n’y avoir lieu à maintien de M.[G] [J] en rétention administrative,

RAPPELONS à M.[G] [J] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélie DI DIO, Greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/02084 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQFQ

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 02 Décembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 02 décembre 2025 :

— M. [G] [J]

— l’interprète

— l’avocat de M. [G] [J]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [G] [J] le mardi 02 décembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Soizic SALOMON le mardi 02 décembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 02 décembre 2025

N° RG 25/02084 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQFQ