Irrecevabilité 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 25 mars 2025, n° 25/00665 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00665 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Valence, 25 janvier 2024, N° 21/00338 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 25/00665 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MSYV
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
du 25 mars 2025
Appel d’une décision (n° RG 21/00338)
rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Valence
en date du 25 janvier 2024
suivant déclaration d’appel du 19 février 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE
Madame [E] [Z] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par M. [S] [U], défenseur syndical
et
INTIMEE
S.A.R.L. M. M.I RESTAURANT MAC DONALD’S RESTAURANT MAC DONALD’S prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie MAILLAU de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de Valence
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00665 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MSYV ;
Vu le jugement du 25 janvier 2024 rendu par le conseil de prud’hommes de Valence ;
Vu le courrier adressé à la cour d’appel de Grenoble, chambre sociale section A, en lettre verte suivie par Mme [N] [P], indiquant 'document à joindre au dossier d’appel [P] [E] [J]' ;
Attendu que ce courrier n’est pas susceptible de s’analyser en une nouvelle déclaration d’appel alors qu’il s’agit d’une transmission de documents concernant un appel en cours ;
Que dès lors, c’est par erreur que ce courrier a été enrôlé par le greffe et que l’appel ainsi enregistré ne peut qu’être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS le présent appel irrecevable ;
RESERVONS les dépens.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
CCC envoyée
à
M. [S] [U]
le 25/03/2025
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