Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 13 nov. 2025, n° 25/00230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 25/00230 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRR7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Appel d’une décision (N° RG 202401311 )
rendue par le Juge commissaire de [Localité 7]
en date du 17 décembre 2024
suivant déclaration d’appel du 16 Janvier 2025
Vu la procédure entre :
M. [M] [E] [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Me [J] [I] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société BATIMENT ET MAISONS EN ISERE selon Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 08/03/2023
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTS
Et
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ISE RE/PRS ISERE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00230 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRR7,
Attendu que par conclusions en date du 16 avril 2025, M. [M] [E] [V] [D] et Me [J] [I] déclarent se désister de leur appel ;
Attendu que le désistement d’appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l’intimée n’ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l’instance ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [M] [E] [V] [D] et Me [J] [I] de leur désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge des appelants sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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