Désistement 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 6 nov. 2025, n° 25/02635 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02635 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 15 mai 2025, N° 2024J00235 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 25/02635 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX4V
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 06 NOVEMBRE 2025
Appel d’une décision (N° RG 2024J00235 )
rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE
en date du 15 mai 2025
suivant déclaration d’appel du 18 juillet 2025
Vu la procédure entre :
M. [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-6397 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
APPELANT
Et
M. [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Mme [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
Société TONY RENOV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante,
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02635 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX4V,
Attendu que par conclusions en date du 29 octobre 2025, M. [P] [G] déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, la société TONY RENOV n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, les intimées, M.[Z] et Mme [F], n’ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l’instance ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [P] [G] de son désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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