Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 18 novembre 2025, n° 25/01060

CPH Gap 24 février 2025

CA Grenoble 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que la SAS Alpes Flammes ne justifie pas du paiement des sommes dues et n'a pas permis la mise en œuvre des avances de l'AGS, rendant la demande de radiation légitime.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans l'incident
La cour a décidé de mettre les dépens de l'incident à la charge de la SAS Alpes Flammes, considérant sa responsabilité dans la situation.
Rejeté
Droit à une somme au titre de l'article 700
La cour a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a été saisie par la SAS Alpes Flammes, qui contestait un jugement du conseil de prud'hommes ayant déclaré le licenciement de M. [T] [E] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à diverses indemnités. M. [E] a demandé la radiation de l'affaire en raison de l'absence d'exécution du jugement, conformément à l'article 524 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait ordonné l'exécution provisoire du jugement, mais la SAS Alpes Flammes n'a pas justifié du paiement des sommes dues. La cour d'appel a confirmé la radiation de l'affaire, estimant que la société appelante n'avait pas démontré l'exécution des obligations imposées par le jugement, et a mis les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 18 nov. 2025, n° 25/01060
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	25/01060
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Gap, 24 février 2025, N° 23/00051
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LAILLETFranck MILLIAS
Cabinet(s) :	CARLINI & ASSOCIESBGLM & ASSOCIESSELARL RODET ASSOCIES
Parties :	Association c/ son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. LES MANDATAIRES en la personne de monsieur [ C ] [ R ] en sa qualité de, AGS CGEA DE [ Localité 8 ] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST

Texte intégral

N° RG 25/01060

N° Portalis DBVM-V-B7J-MUE6

N° Minute :

Chambre Sociale

Section A

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL CARLINI & ASSOCIES

la SELARL BGLM

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025

Appel d’un jugement (N° RG 23/00051)

rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Gap

en date du 24 février 2025

suivant déclaration d’appel du 24 mars 2025

Vu la procédure entre :

S.A.S. ALPES FLAMMES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par M^e Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

Monsieur [T] [E]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par M^e Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes

Association AGS CGEA DE [Localité 8] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Localité 4]

non constituée, assignée en intervention forcée le 16 septembre 2025 à personne habilitée

S.A.S. LES MANDATAIRES en la personne de monsieur [C] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ALPES FLAMMES

[Adresse 6]

[Localité 3]

non constituée, assignée en intervention forcée le 16 septembre 2025 à personne habilitée

Un incident a été soulevé par conclusions du 11 septembre 2025.

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière, avons statué sans audience après avoir avisé et recueilli les observations des parties.

L’ordonnance dont la teneur suit a été rendue ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [E] a été embauché le 5 janvier 2021 par la SAS Alpes Flammes en qualité de technico-commercial.

Par courrier recommandé en date du 10 juin 2022, la SAS Alpes flammes a notifié à M. [E] son licenciement avec dispense d’exécution de son préavis.

Par requête en date du 7 juin 2023, M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Gap aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de différentes créances salariales et indemnitaires.

Par jugement en date du 24 février 2025, le conseil de prud’hommes de Gap a :

Dit que le licenciement de M. [T] [E] est sans cause réelle et sérieuse,

Fixé le salaire de M. [T] [E] à 4700 euros brut par mois (moyenne de 05/2021 à 04/2022),

Ordonné à la SAS Alpes Flammes à remettre à M. [T] [E] le bulletin de salaire de mai 2022,

Condamné la SAS Alpes Flammes à verser à M. [T] [E] la somme de 9 400 euros brut au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Débouté M. [T] [E] de sa demande de règlement pour la période de sa mise à pied,

Condamné la SAS Alpes Flammes à verser à M. [T] [E] la somme de 15 454,80 euros au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence augmentée de 1545,48 euros brut au titre des congés payés afférents,

Ordonné la délivrance des documents rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois, à compter du jugement rendu,

Condamné la SAS Alpes Flammes à verser la somme de 2 000 euros à M. [T] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme brute de 4 293 euros,

Condamné la SAS Alpes Flammes aux entiers dépens de l’instance,

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusé de réception signé le 25 février 2025 pour la SAS Alpes flammes et retourné non signé pour M. [E].

Par déclaration en date du 24 mars 2025, la SAS Alpes flammes a interjeté appel à l’encontre de cette décision.

Le conseil de la SAS Alpes flammes a transmis ses premières conclusions le 23 juin 2025.

Par jugement en date du 21 mai 2025, le tribunal de commerce de Gap a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Alpes flammes et désigné la SAS Les mandataires en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier reçu au greffe le 8 septembre 2025, la SAS Les mandataires, es qualités de mandataire judicaire de la SAS Alpes flammes, a indiqué qu’elle ne disposait d’aucun moyen financier pour assurer sa représentation à l’instance et demandé à ce qu’il soit statué sur la demande de réformation du jugement frappé d’appel.

Par conclusions d’incident en date du 11 septembre 2025, M. [E] a sollicité la radiation de l’affaire, faute d’exécution du jugement dont appel, au visa des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile.

Ainsi, elle demande au conseiller de la mise en état de :

«  Prononcer la radiation du rôle de la présente procédure pendante devant la cour,

Condamner l’appelante aux dépens du présent incident conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Alpes Flammes au bénéfice de M. [T] [E] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens du présent incident. "

Suivant conclusions en date du 26 octobre 2025, le conseil de la SAS Alpes flammes fait valoir que M. [X] a donné son accord écrit au mandataire pour qu’il procède à l’exécution des avances de l’AGS, et demande au conseiller de la mise en état de :

«  Rejeter la demande de radiation du rôle formée dans la présente instance,

A titre subsidiaire, ordonner le renvoi de l’affaire à une date ultérieure de mise en état afin de permettre aux parties d’accomplir les diligences requises ".

En application des dispositions de l’ordonnance nº 2020-304 du 25 mars 2020 et, notamment de son article 8, dès lors que la présente procédure est soumise à la représentation obligatoire, le conseiller de la mise en état a décidé que la procédure se déroulerait sans audience, en a informé les parties par RPVA et les a avisées de ce qu’elles disposaient d’un délai de quinze jours pour s’y opposer.

Aucune opposition n’ayant été formulée, le conseiller de la mise en état a retenu l’affaire et mis sa décision en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, le jugement entrepris a condamné la société appelante, avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à payer à M. [E] diverses sommes avec exécution provisoire dans la limite de neuf mois de salaire tel que défini par l’article R 1454-28 du code du travail.

Or, la société appelante ne justifie pas du paiement de ces sommes ni ne démontre avoir permis la mise en 'uvre des avances de l’AGS par l’étude, les éléments versés aux débats ne suffisant pas à établir un tel fait.

En conséquence et par application de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire doit être prononcée. L’affaire ne pourra donc être rétablie au rôle que sur justification de l’exécution des dispositions du jugement, dans les limites de l’exécution provisoire de droit.

Les circonstances de l’affaire ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident sont mis à la charge de la société appelante.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène Blondeau-Patissier, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la radiation de l’affaire, inscrite au répertoire général du greffe sous le numéro RG 25/01060 du rôle de la cour d’appel de Grenoble ;

DISONS que cette affaire ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de l’exécution des dispositions du jugement du conseil de prud’hommes de Gap prononcé le 24 février 2025 dans les limites de l’exécution provisoire de droit, sauf constatation de la péremption ;

DEBOUTONS M. [T] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS la société Alpes flammes aux dépens de l’incident.

Signée par M^me Hélène Blondeau-Patissier, conseillère chargée de la mise en état, et par M^me Fanny Michon, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,