Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. a, 13 janv. 2026, n° 25/03213 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03213 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 2 septembre 2025, N° 25/03957 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 13 JANVIER 2026
ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/03213 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MZD5
APPEL
Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 02 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/03957
suivant déclaration d’appel du 15 septembre 2025
Nous, Catherine CLERC, Présidente de chambre, assistée de Anne BUREL greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
Mme [J] [F] veuve [L]
née le 21 Janvier 1951 à [Localité 5]
de nationalité Française
Chez Monsieur [X] [L] [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
M. [N] [P]
né le 19 Novembre 1949 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [U] [I] épouse [P]
née le 28 Octobre 1952 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentés
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 15 septembre 2025 au greffe de la cour.
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 19 septembre 2025 et reçu par l’avocat de l’appelant le 19 septembre 2025.
Attendu que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 906 -2 du code de procédure civile et n’a pas formulé d’observations.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’ alinéa 2 de l’article 906-3 du code de procédure civile .
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
copies délivrées
le 13 JANVIER 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appel sur une décision relative au relevé de forclusion ·
- Forclusion ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Délai ·
- Bail ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Dépôt ·
- Tribunaux de commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Audition ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Téléphone
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Industrie électrique ·
- Provision ·
- Accord ·
- Centrale ·
- Message ·
- Abandon ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pièces ·
- Pension d'invalidité ·
- Invalidité catégorie ·
- Invalide ·
- Capacité ·
- Demande ·
- Commission ·
- Profession ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Associations ·
- Heures supplémentaires ·
- Mandataire ad hoc ·
- Durée ·
- Péremption ·
- Titre ·
- Ags ·
- Salarié
- Salariée ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Temps partiel ·
- Rappel de salaire ·
- Emploi ·
- Service ·
- Reclassement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Livraison ·
- Contrat de vente ·
- Retard ·
- Résidence ·
- Suspension ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Gauche ·
- Fracture ·
- Technique ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Prothése ·
- Lésion ·
- Expert
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Banque populaire ·
- Carte bancaire ·
- Fraudes ·
- Paiement ·
- Négligence ·
- Service ·
- Sécurité ·
- Utilisateur ·
- Identification ·
- Prestataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Appel ·
- Procédure accélérée ·
- Créance ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Notaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Courriel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Fait ·
- Algérie ·
- Éloignement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Mali ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Disproportionné ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.