Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. protec soc., 12 févr. 2026, n° 25/02331 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
C7
N° RG 25/02331 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXIR
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 12 FÉVRIER 2026
Déféré du 25 juin 2025 contre une ordonnance de péremption du magistrat en charge de l’instruction de affaires arrêt rendue le 12 juin 2025
suivant déclaration d’appel du 7 juillet 2022 sous le RG n°22/02641
radié le 23 mars 2023 remise au rôle le 23 mai 2025
APPELANTE :
La SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISÈRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [Z] [J] régulièrement muni d’un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Janvier 2026
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, Mme Astrid OLECH, Greffier;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L’arrêt a été rendu le 12 février 2026
Vu l’ordonnance de péremption en date du 12 juin 2025 rendue par le magistrat de la cour chargé de l’instruction des affaires,
Vu la requête en déféré déposée le 25 juin 2025 par la société [1],
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
Par acte du 19 décembre 2025, la société [1] déclare se désister de son déféré.
La CPAM, partie intimée, a accepté ce désistement en date du 22 décembre 2025, réitéré à l’audience 6 janvier 2026 ; il n’existe aucune convention concernant les frais.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
Donne acte à la SAS [1] de son désistement de déféré et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance de déféré RG n° 25-02331 et le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Astrid OLECH, greffier
Le greffier La présidente
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