Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. prud'hom, 10 févr. 2026, n° 25/03100 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03100 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Valence, 19 août 2025, N° 25/00045 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Ch.sociale-sect.prud’hom
N° Minute
N° RG 25/03100
N° Portalis DBVM-V-B7J-MY4R
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 10 Février 2026
Appel d’un jugement (N° RG 25/00045)
rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCE
en date du 19 août 2025
suivant déclaration d’appel du 01 Septembre 2025
Vu la procédure entre :
Madame [F] [C] épouse [V],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.S. [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Michel-Henry PONSARD, Président, chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 02 février 2026, Madame [F] [C] épouse [V], appelante, déclare se désister de l’appel interjeté ;
Il n’y a pas eu d’appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Michel-Henry PONSARD, Président de la chambre sociale, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’appel de Madame [F] [C] épouse [V];
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 19 Août 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Président chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 10 Février 2026
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