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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, premier prés., 13 janv. 2026, n° 25/02516 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02516 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
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Texte intégral
RG N° N° RG 25/02516 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXVC
N° Minute :
Notification aux parties
par LRAR le
Copies aux avocats
délivrées le
Copie exécutoire
délivrée le
à
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026
Appel formé le 08 Juillet 2025 contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Grenoble en date du 23 juin 2025
ENTRE :
APPELANTES
Société PHOTO-ME LIMITED
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 7] ANGLETERRE
représentée par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. KIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. ME GROUP GSS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIME
Société DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alix NICOLI, avocat au barreau de PARIS
DEBATS : A l’audience publique du 04 Novembre 2025 tenue par M. Martin DELAGE, Président de chambre, assisté de M. Frédéric STICKER, Greffier
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 13 JANVIER 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
signée par M. Martin DELAGE, Président de chambre et par M. Frédéric STICKER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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