Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 28 mai 2025, n° 23/03356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03356 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 19 avril 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | la S.A.R.L. HAIR IBIS - [ Localité 2 ] [ Adresse 3 ], Société HAIR BUCHELAY c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. HAIR IBIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03356 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V32N
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03356 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V32N dans une instance entre les parties suivantes :
Société HAIR BUCHELAY venant aux droits de la S.A.R.L. HAIR IBIS – [Localité 2] [Adresse 3]
Représentant : Me Aude ALEXANDRE de l’AARPI TRIANON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 – N° du dossier 2300661
APPELANTE
ET
S.A. AXA FRANCE IARD – [Adresse 1]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23268
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.R.L. HAIR IBIS de la décision rendue le 19 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de Versailles dans l’instance l’opposant à la S.A. AXA FRANCE IARD.
Par conclusions notifiées le 20 Mai 2025, la société HAIR BUCHELAY venant aux droits de la S.A.R.L. HAIR IBIS s’est désistée de son appel.
Par conclustions notifiées le 23 Mai 2025, l’intimée a accepté le désistement d’instance et d’action de l’appelante.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société HAIR BUCHELAY de son désistement, de donner acte à la société AXA FRANCE IARD de son acceptation du désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la société HAIR BUCHELAY venant aux droits de la S.A.R.L. HAIR IBIS de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la société AXA FRANCE IARD de son acceptation du désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
le 28 Mai 2025.
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état
Copie aux avocats le
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