Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. b, 31 mars 2026, n° 25/02543 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02543 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grenoble, 12 juin 2025, N° 19/04951 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD c/ CPAM DE L' IS<unk>RE, son représentant en exercice |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/02543 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXW7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 31 MARS 2026
Appel d’une décision (N° RG 19/04951) rendue par le tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 12 juin 2025 suivant déclaration d’appel du 11 Juillet 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
INTIMES :
M. [G] [V] [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (Portugal)
de nationalité Portugaise
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
CPAM DE L’ISÈRE prise en la personne de son représentant en exercice,
es qualité d’organisme sociale de Monsieur [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02543 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXW7,
Attendu que par conclusions en date du 23 octobre 2025 la S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD déclare se désister de son appel ;
Il y a lieu de constater le désistement de l’appel sans qu’il soit besoin d’être accepté, l’intimé n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.
La S.A. COMPAGNIE GENERALI IARD qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l’appel,
Disons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état
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