N° RG 23/01187 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LYEM

C5

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION A

ARRÊT DU MARDI 31 MARS 2026

APRES EXPERTISE

Appel d’un jugement (N° R.G. 21/01472)

rendu par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 21 février 2023

suivant déclaration d’appel du 20 mars 2023

APPELANTE :

Mme [I] [T]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

M. [W] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

Société MASCF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

LA CPAM DE LA DROME prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5],

[Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Catherine Clerc, président de chambre,

M^me Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

Assistés lors des débats de M^me Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 9 février 2026, M. Pourret a été entendu en son rapport.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [T], qui souffrait d’une obstruction nasale chronique et qui souhaitait aussi une intervention à visée esthétique avant de débuter un projet professionnel a, après consultation de son médecin traitant, vu à trois reprises le Dr [U], chirurgien ORL, les 12 décembre 2017, puis 5 et 29 janvier 2018.

À l’issue de ces consultations, il a été décidé de pratiquer une septoplastie (repositionnement de la cloison nasale) associée à une retouche de la pointe du nez (raccourcissement avec pose d’un greffon).

Mme [T] a été hospitalisée du 14 au 16 mars 2018 à la Clinique Pasteur de [Localité 6] (07) dépendant de l’Hôpital [Etablissement 1], où elle a subi le 14 mars 2018 sous anesthésie générale la double intervention prévue, réalisée par le Dr [U]. Elle est sortie de l’intervention avec un plâtre sur le nez et des mèches dans les narines.

Dans la nuit du 14 au 15 mars, dans un contexte d’hypertension artérielle, Mme [T] a présenté une hémorragie qui a été traitée, sur les consignes du Dr [U] consulté par téléphone, par changement des mouchettes et traitement pour faire baisser la tension.

Le 15 mars, le Dr [B], collègue du Dr [U], est intervenu pour retirer les mèches. Ce médecin a alors constaté un saignement qui a conduit à la remise des mèches à midi. Néanmoins, la persistance de l’hémorragie a nécessité une réintervention par le Dr [U] qui, en début d’après-midi du même jour, a procédé à la cautérisation d’une petite artère.

Le 16 mars en fin de matinée, Mme [T] a pu quitter le service après ablation des mèches.

Elle a été revue trois jours plus tard, le 19 mars, par le Dr [U] à son cabinet, lequel a découvert un aspect violacé de la pointe du nez. Le Dr [U] a prescrit un antibiotique par voie orale ainsi que par voie locale. Il a revu sa patiente le 23 mars, a constaté une pointe du nez nécrosée, a prescrit la poursuite de la pommade antibiotique avec soins infirmiers à domicile, et adressé sa patiente à un dermatologue le Dr [C].

Mme [T] a vu le Dr [C] le 26 mars, puis elle a été admise en consultation dès le 27 mars au Centre des Brûlés de l’hôpital Édouard Herriot à [Localité 7], où elle a été suivie à partir de cette date. Le Dr [H], qui l’a reçue le 27 mars, a noté « un aspect nécrotique partiel alaire droit cutané sur 2 cm de large x 9 mm, sec avec un aspect oedémateux et érythémateux de la pointe, en lien probablement avec la cautérisation artérielle ».

La patiente a alors bénéficié de soins et de consultations auprès de ce service jusqu’au 1er avril 2019, en ce compris des massages cicatriciels à domicile, à l’issue desquels il a été constaté une « cicatrice dorsale aile narine droite rétractile plutôt figée, stable », pouvant donner lieu à reprise chirurgicale mais avec risque d’une nécrose de la chirurgie de reprise. Il est alors décidé d’attendre, pour intervenir, les résultats d’une expertise mise en 'uvre par l’assureur défense recours de Mme [T].

Mme [T] a, en outre, été suivie par un psychiatre à partir de juillet 2018 et au moins jusqu’en janvier 2019.

Le Dr [U] a déclaré le sinistre à son assureur la société MACSF laquelle, par courrier du 10 avril 2018, a informé Mme [T] qu’elle ne donnerait pas suite à sa demande d’indemnisation, estimant que la complication subie relevait d’un aléa thérapeutique et que la responsabilité professionnelle de son assuré n’était pas susceptible d’être engagée.

L’expertise mise en 'uvre par l’assureur de Mme [T] a donné lieu au dépôt d’un rapport en date du 3 avril 2019 établi par le Pr [K] [G].

Mme [T] a sollicité et obtenu en référé la désignation d’un expert judiciaire en la personne du Dr [F] [Q], oto-rhino-laryngologiste des hôpitaux au centre hospitalo-universitaire de [Localité 7] Sud, après refus du premier expert désigné.

Par actes des 10 et 11 juin 2021, Mme [T] a assigné le Dr [U] et son assureur la société Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (la MACSF) ainsi que la CPAM de la Drôme devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 21 février 2023, le tribunal a :

— débouté Mme [T] de l’ensemble de ses demandes,

— débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [T] aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 20 mars 2023, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 3 décembre 2024 avant dire droit, la cour d’appel a ordonné une nouvelle expertise et désigné pour y procéder le Pr [Y] [E].

L’expert a déposé son rapport en date du 11 septembre 2025.

Par conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, Mme [T] demande à la cour de :

— recevoir son appel, le déclarer recevable et bien fondé ;

en conséquence :

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

— débouter conjointement le Dr [W] [U] et la société MACSF de leur appel incident ;

statuant à nouveau :

— fixer le montant alloué au titre du poste de Frais Divers (FD) à la somme de 1 990 € ;

— fixer le montant alloué au titre du poste de Dépenses de Santé Actuelles (DSA) à la somme de 110 € ;

— fixer le montant alloué au titre du poste de Préjudice Scolaire et Universitaire et de Formation (PSUF) à la somme de 5 000 € ;

— fixer le montant alloué au titre du poste de Déficit Fonctionnel Temporaire (DFTT/DFTP – cumulé) à la somme de 1 213,50 € ;

— fixer le montant alloué au titre du poste de Pretium Doloris (SE) à la somme de 9 500 € ;

— fixer le montant alloué au titre du poste de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) à la somme de 9 000 € ;

— fixer le montant alloué au titre du poste de Préjudice Esthétique Permanent à la somme de 10 000 € ;

— fixer le montant alloué au titre du poste de Préjudice Sexuel (PS) à la somme de 10 000 € ;

— condamner conjointement et solidairement le docteur [W] [U] et la société MACSF au paiement de la somme d’un montant de 45 813,50 €, déduction faite de la créance définitive de la CPAM de la Drôme, au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel ;

et y ajoutant :

— condamner conjointement et solidairement le Dr [W] [U] et la société MACSF au paiement de la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel exposés en cause d’appel ;

— les condamner in solidum aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de M^e Dejan Mihajlovic, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées électroniquement le 5 janvier 2026, M. [U] et la MACSF demandent à la cour de :

statuer ce que de droit sur la demande d’infirmation du jugement,

— fixer le préjudice corporel indemnisable de Mme [T] à la somme de 26 967,50 € ;

— débouter Mme [T] de toutes autres ou plus amples prétentions indemnitaires ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par exploit d’huissier du 14 juin 2023 remis à personne habilitée à le recevoir, Mme [V] a fait signifier la déclaration d’appel et ses premières conclusions à la CPAM de la Drômequi n’a pas constitué avocat..

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 janvier 2026.

MOTIFS

Sur le principe de la responsabilité

Aux termes de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, I. – hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

En l’espèce, dans son rapport en date du 11 septembre 2025, l’expert judiciaire retient que: « la cause de la lésion constatée est donc une brûlure cutanée secondaire à la coagulation de la face profonde de la peau de la pointe du nez siège d’un saignement postopératoire. ['] L’utilisation d’une pince de coagulation de type mono polaire n’était pas adaptée. ['] Une pince coagulation bipolaire aurait été beaucoup plus adaptée, voire un tamponnement hémostatique. Il est donc licite de retenir une notion de faute médicale. »

Le Docteur [U] ne conteste d’ailleurs plus dans ses dernières écritures le principe de sa responsabilité.

La MACSF ne conteste pas non plus sa garantie.

En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a débouté Mme [T] de sa demande d’indemnisation dirigée à l’encontre du Dr [U] et de la société MACSF assurances en raison de l’absence de faute du chirurgien.

Sur la liquidation du préjudice

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

— Les dépenses de santés actuelles

Il est établi que la CPAM a pris en charge des dépenses de santé pour un montant total de 291,10 € comme cela ressort de la notification définitive des débours et de l’attestation d’imputabilité. Cette somme est donc fixée au titre des dépenses de santé actuelles exposées par la CPAM.

Mme [T] justifie quant à elle d’un reste à charge au titre des franchises pour un montant de 18 € et de dépenses pharmaceutiques en lien avec l’intervention et non remboursées pour un montant de 14,53 €. En revanche, elle n’établit pas que le surplus des frais pharmaceutiques est en lien avec la faute ou encore que les frais de consultation du Dr [C] n’ont pas été pris en charge par la CPAM alors que cette consultation dermatologique est mentionnée dans l’attestation d’imputabilité précitée.

Ce poste de préjudice est donc fixé à la somme de 32,53 €.

— Le préjudice de formation

Dans son rapport le Docteur [Q] retient que la victime a une répercussion sur sa vie personnelle, qu’elle est complexée par les cicatrices de son nez, qu’elle se sent mal à l’aise en public et qu’elle dit que son éventuelle reconversion professionnelle dans le domaine de l’esthétique est compromise (formation qui n’avait pas débuté) avant de conclure que Mme [T] a eu un arrêt de projet de reconversion professionnelle du 14 mars 2018 au 31 décembre 2018.

Cette dernière produit un certificat médical du Dr [P] psychiatre en date du 3 octobre 2018 indiquant que l’état de santé de la patiente rend impossible sa formation esthétique pendant au moins quatre mois à compter de début septembre, ce qui confirme la réalité de ce projet à cette époque.

Il est donc suffisamment établi un préjudice à cet égard qu’il y a lieu d’évaluer en l’absence d’autres éléments et compte tenu du seul report de quelques mois à la somme de 2 500 €.

— Les frais divers

Eu égard aux justificatifs produits et à l’accord des parties, il y a lieu de retenir les honoraires du Dr [M] en qualité de médecin recours pour l’assistance à expertise ainsi que l’ensemble des frais de déplacement exposés par l’appelante pour fixer le poste frais divers à la somme de 1 990 €.

Les préjudices extra patrimoniaux

Les préjudices extra patrimoniaux temporaires

— Le déficit fonctionnel temporaire

Selon le Dr [Q], le déficit temporaire a été total du 14 au 16 mars 2018 et il a été partiel de classe I du 17 mars 2018 au 20 février 2019.

Il ressort du rapport d’expertise du Pr [E] que la faute à l’origine du dommage eu lieu à l’occasion de l’intervention du 15 mars 2018.

En conséquence, la cour retient un déficit temporaire total du 15 au 16 mars 2018 et un déficit temporaire partiel de classe I (10%) du 17 mars 2018 au 20 février 2019.

Retenant une évaluation par jour à hauteur de 25 €/jour, le déficit temporaire total est de 50 € et le déficit temporaire partiel est de 852,50 € (341 jours X 25 € X 10%).

Au total, le déficit fonctionnel temporaire est fixé à 902,50 €.

— Les souffrances endurées

L’expert a retenu des souffrances endurées à hauteur 3/7 compte tenu des douleurs postopératoires, des pansements pluriquotidiens pendant plusieurs mois et du retentissement psychologique.

Ce poste de préjudice est évalué à 7 000 €.

Les préjudices extra patrimoniaux permanent

— Le déficit fonctionnel permanent

L’expert a pris encontre le suivi psychiatrique, la prise d’antidépresseurs et d’anxiolytiques pour fixer le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique à 5 %.

Compte tenu de l’âge de la victime au jour de la consolidation (le 20 février 2019), soit 37 ans et de ce taux de 5 %, le déficit fonctionnel permanent est fixé à la somme de 8 850 €.

— Le préjudice esthétique permanent

L’expert a évalué à 3/7 ce poste compte tenu de deux cicatrices pigmentées de 2 cm et de 0,5 cm sur la pointe du nez.

Eu égard à ces éléments, ce poste de préjudice est évalué à 7 000 €.

— Le préjudice sexuel

L’expert a relevé que Mme [T] a déclaré un retentissement sexuel : « perte de la libido pendant plusieurs mois, difficultés dans les relations intimes avec son mari du fait des pansements et de l’aspect esthétique de son nez. »

Compte tenu de ces éléments, ce poste de préjudice est évalué à 2 500 €.

Au total, par infirmation du jugement, M. [U] et la société MACSF sont condamnés in solidum à payer à Mme [T] la somme totale de 30 775,03 € en réparation de son préjudice corporel.

Sur les mesures accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] et la société MACSF, parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel, avec recouvrement direct des dépens d’appel par M^e Mihajlovic conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner in solidum M. [U] et la société MACSF à payer à Mme [T] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne in solidum M. [U] et la société MACSF à payer à Mme [I] [T] la somme totale de 30 775,03 € en réparation de son préjudice corporel ainsi décomposée :

— Dépenses de santés actuelles : 32,53 € après déduction de la somme de 291,10 € due à la CPAM

— Préjudice de formation : 2 500 €

— Frais divers : 1 990 €

— Déficit fonctionnel temporaire : 902,50 €

— Souffrances endurées : 7 000 €

— Déficit fonctionnel permanent : 8 850 €

— Préjudice esthétique permanent : 7 000 €

— Préjudice sexuel : 2 500 € ;

Condamne in solidum M. [W] [U] et la société MACSF à payer à Mme [I] [T] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Condamne in solidum M. [W] [U] et la société MACSF aux dépens de première instance et d’appel avec recouvrement direct des dépens d’appel par M^e Mihajlovic conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT