ARRET N° 391

N° RG 24/00295 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIR3I

AFFAIRE :

Mme [C] [B],

M. [M] [N]

C/

Société [16] devenue [9], [21], [22] [Localité 26], S.A. [11], Société [12],

S.C.I. [14], Compagnie d’assurance [Adresse 24], Société [10], Société [15], Organisme [28]

MCS/EH

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Notification par

LRAR LE 11/12/2024

CCC + GROSSE

délivrées aux parties

CCC +

Grosse délivrées aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024

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Le ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [C] [B],

demeurant [Adresse 7]

comparante en personne, assistée de M^e Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [M] [N],

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTS d’une décision rendue le 02 AVRIL 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 26]

ET :

Société [16], devenue [9],

demeurant [Adresse 18]

non comparante, non représentée

Etablissement [20],

demeurant Chez [Adresse 25]

non comparant, non représenté

Etablissement [30] [Localité 26],

demeurant [Adresse 8]

non comparant, non représenté

S.A. [11],

demeurant CHEZ [Localité 27] CONTENTIEUX – [Adresse 1]

non comparante, non représentée

Société [12],

demeurant [Adresse 29]

non comparante, non représentée

S.C.I. [14],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M. [X] [S] – Gérant

Compagnie d’assurance [Adresse 24],

demeurant [Adresse 5]

non comparante, non représentée

Société [10],

demeurant CHEZ IQERA SERVICE – SERVICE SURENDETTEMENT -

[Adresse 4]

non comparante, non représentée

Société [15],

demeurant [Adresse 6]

non comparante, non représentée

Organisme [28],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

INTIMÉES

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L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seule l’audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. L’avocat est intervenu au soutien des intérêts de ses clients.

Après quoi, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 11 Décembre 2024.

Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de M^me Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE :

Le 11 juillet 2023, la [17], saisie par Mme [C] [B] et M. [M] [N], a imposé un rééchelonnement de tout ou partie de leurs dettes sur 34 mois, au taux de 0%, sur la base d’une capacité de remboursement mensuel de 211 euros, avec un effacement partiel ou total des dettes à l’issue desdites mesures.

Par courrier adressé à la Commission de surendettement le 16 août 2023, les débiteurs ont contesté ces mesures, expliquant que la capacité de remboursement retenue était trop élevée au regard de l’augmentation du coût de la vie et de leurs frais médicaux et que la durée du plan de désendettement devrait être de 27 mois et non de 34 mois en raison de la durée des mesures de redessement antérieures (57mois).

Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2024, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Limoges a, notamment :

— fixé les créances pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la Commission dans son avis du 11 juillet 2023 notifié le 20 juillet 2023 ;

— dit que les dettes des débiteurs sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui restera annexé au jugement, soit 34 mensualités du 10 février 2024 au 10 novembre 2026 avec effacement des dettes à l’issue ;

— dit que 1e plan entrera en vigueur le 10 mai 2024 ;

— laissé les frais et dépens à la charge de1'Etat.

Par lettre recommandée du 17 avril 2024, Mme [B] et M. [N] ont relevé appel de ce jugement. Ils indiquent contester toutes les dispositions du jugement, en particulier, la durée du plan de 34 mois, alors qu’il devrait être de 27 mois, ainsi que la capacité de remboursement fixée trop importante.

*****

À l’audience du 9 octobre 2022, les consorts [C] [B] – [M] [N] sont représentés par leur avocat, lequel développe oralement ses conclusions aux termes desquelles les débiteurs sollicitent l’infirmation du jugement et concluent :

*à voir juger :

— que le plan d’apurement du passif ne pourra excéder une durée de 27 mois ;

— que leur capacité de remboursement ne saurait excéder 100 € par mois ;

* à voir débouter les intimés de toutes leurs demandes contraires aux présentes.

La SCI [14] est représentée par son gérant, Monsieur [X] [S], lequel indique que sa créance fixée dans la procédure à la somme de 1166, 27 euros n’est pas contestée. Il sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Les autres parties régulièrement convoquées par les soins du greffe ne sont ni présentes ni représentées.

MOTIFS DE LA DECISION:

L’appel des consorts [C] [B] – [M] [N] interjeté dans les formes et délais légaux est recevable.

*Sur la contestation de la durée des mesures d’apurement des dettes des consorts [C] [B] -[M] [N] :

Selon l’article L733-3 du code de la consommation, la durée totale du rééchelonnement des dettes ne peut excéder sept ans à l’exception des prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dans le but d’éviter sa cession ou lorsqu’il permet de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la cession du bien immobilier.

En l’espèce, il est établi que la situation d’endettement des consorts [C] [B] -[M] [N] a donné lieu à plusieurs jugements successifs lesquels ont fixé au profit des débiteurs, divers plans de désendettement à savoir:

— un jugement du 30 juin 2015 ayant fixé un plan de désendettement sur 33 mois et déterminé à l’époque une capacité mensuelle de remboursement de 722 €, ledit plan ayant pris fin le 4 novembre 2015, au bout de sept mois ;

— un jugement du 4 avril 2017 ayant arrêté un nouveau plan pour une durée de 77 mois avec une capacité de remboursement mensuel fixée à 261 €, lesdites mesures ayant été exécutées jusqu’en juin 2021, soit pendant 50 mois ;

— à compter de juin 2021, les débiteurs ont sollicité le réexamen de leur situation de surendettement en raison d’une baisse de leurs revenus et d’une augmentation de leurs charges courantes ;

— le Tribunal judiciaire de Limoges statuant en matière de surendettement a alors rendu un jugement le 16 mai 2023, reprenant l’historique de la procédure de surendettement et précisant que les débiteurs peuvent bénéficier d’un nouveau plan de surendettement pendant 27 mois ledit plan devant permettre de désintéresser en priorité les bailleurs en application de l’article L711 ' 6 du code de la consommation, ledit jugement ayant renvoyé le dossier devant la commission de surendettement à cet effet ;

— la commission de surendettement, saisie dans ce cadre, a établi un plan d’apurement sur une durée de 34 mois et non de 27 mois et le jugement entrepris a confirmé les mesures arrêtées par la commission.

Dans ces conditions, la contestation des consorts [C] [B] – [M] [N] sur la durée des mesures de redressement sera accueillie et le jugement du 2 avril 2024 sera infirmé en ce qu’il a jugé que les dettes des consorts [C] [B] – [M] [N] devaient être rééchelonnées sur une durée de 34 mois.

Les mesures de rééchelonnement des dettes des débiteurs seront limitées à une durée de 27 mois (84 mois -7 mois-50mois).

*Sur la contestation de la capacité de remboursement des consorts [C] [B] -[M] [N] :

Par le jugement du 2 avril 2024, le Juge des contentieux de la protection a fixé à la somme maximale de 211 €, la capacité mensuelle de remboursement des débiteurs sur la base de ressources mensuelles de 2317€ ( pension de 1241€ et pension de 1076€) et de charges totales mensuelles s’élevant à la somme de 2106 € pour le couple, âgé respectivement de 64 ans pour Madame, et de 65 ans, pour Monsieur.

Leur endettement total s’élève à la somme de 41'439,95 €. Il n’est pas contesté.

Devant la Cour, les consorts [C] [B] – [M] [N] sollicitent la fixation de leur capacité de remboursement à la somme mensuelle de 100 €, exposant qu’ils sont débiteurs d’un important arriéré de loyers et qu’ils doivent faire face à des dépenses importantes pour la réparation de leur véhicule automobile(2011) qui est ancien, et à des dépenses de santé importantes(notamment prothèse auditive, diabète et AVC de Monsieur), que la capacité mensuelle de remboursement de 211 €, ne leur permet pas de faire face aux impondérables de la vie courante.

La situation financière des débiteurs n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Les justificatifs de charges et des frais qu’ils doivent exposer justifient de fixer à la somme maximale de 150 € leur capacité mensuelle de remboursement, étant rappelé que la quotité saisissable s’élève pour le couple à la somme de 306,71 €.

Un nouveau plan d’apurement des dettes sera donc établi sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement de 150 € sur une durée de 27 mois avec taux d’intérêt ramené à zéro au regard de la situation d’endettement des débiteurs et avec effacement du solde des dettes en fin de plan.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME le jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Limoges du 2 avril 2024 en ce qu’il fixé la durée des mesures de redressement à 34 mois et en ce qu’il a fixé la capacité mensuelle de remboursement des consorts [C] [B] – [M] [N], à la somme mensuelle de 211 € ;

LE CONFIRME en ce qui l’a fixé les dettes au montant repris ci-dessous ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

FIXE la capacité mensuelle de remboursement des consorts [C] [B] -[M] [N] à la somme de 150 € et la durée des mesures de remboursement à 27 mois ;

FIXE comme suit les mesures de remboursement de leurs dettes par les consorts [C] [B] – [M] [N], à charge pour ces derniers de les mettre en 'uvre à compter du 4 février 2025 et jusqu’au 4 avril 2027 (dernière échéance) en prenant contact avec leurs créanciers ;

DIT qu’ à compter de cette date, les consorts [C] [B] – [M] [N] devront rembourser, sans intérêt, pour une durée de 27 mois, les dettes suivantes, selon les modalités ci -après, avec effacement du solde des dettes à l’issue du plan :

— SCI [14] :1166,27€

par 7 mensualités de 150 € du 4 février 2025 au 4 août 2025 et une huitième mensualité de 116,27 € le 4 septembre 2025 ;

— SIP [Localité 26] (impôts) :1255,24€ par une mensualité de 33,73€ le 4 septembre 2025 et 8 mensualités de 150€ du 4 octobre 2025 au 4 mai 2026 et une dernière mensualité de 21,51€ le 4 juin 2026 ;

— NOALIS : 1294,67€

par une mensualité de 128,49€ le 4 juin 2026 et 10 mensualités de 45 € du 4 juillet 2026 au 4 avril 2027 ;

— [15] : 3165,27€

par 10 mensualités de 40 € entre le 4 juillet 2026 et le 4 avril 2027 ;

— [16] : 2919,39€

par 10 mensualités de 30 € entre le 4 juillet 2026 et le 4 avril 2027 ;

— [19] :1288,11 €

par 10 mensualités de 5 € entre le 4 juillet 2026 et le 4 avril 2027 ;

— [23] CA : 956,10 €

par 10 mensualités de 5 € entre le 4 juillet 2026 et le 4 avril 2027 ;

— [10] : 9866 €

par 10 mensualités de 5 € entre le 4 juillet 2026 et le 4 avril 2027 ;

— [10] : 6083,49€

par 10 mensualités de 5 € entre le 4 juillet 2026 et le 4 avril 2027 ;

— [10] : 6281,36 €

par 10 mensualités de 5 € entre le 4 juillet 2026 et le 4 avril 2027 ;

— [11] : 3160,94€

par 10 mensualités de 5 € entre le 4 juillet 2026 et le 4 avril 2027 ;

— [11] : 4002,91€

par 10 mensualités de 5 € entre le 4 juillet 2026 et le 4 avril 2027 ;

— [13]) : 0 (pour mémoire)

— [13]) : 0 (pour mémoire)

RAPPELLE aux débiteurs qu’il leur incombe de prendre contact directement avec leurs créanciers pour la mise en application des mesures arrêtées ci-dessus qui se substituent aux mesures résultant du jugement querellé ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf constatations préalables de la caducité de ces dernières en cas de non-respect ;

DIT qu’en cas de changement significatif de situation(dégradation ou amélioration) nécessitant une révision des présentes mesures, le débiteur pourra déposer à tout moment un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 31] ;

RAPPELLE que les consorts [C] [B] -[M] [N] seront déchus du bénéfice de la présente procédure :

— s’ ils aggravent leur endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé de surendettement ;

— s’ils ne respectent pas les modalités du présent arrêt un mois après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations.

Laisse les frais et dépens à la charge de l’État.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Emel HASSAN. Corinne BALIAN.