Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 27 janv. 2026, n° 25/00819 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 25/00819 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5A5
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00819 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5A5 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [Adresse 5]
représentée par son représentant légal en exercice, domicilé audit siège
sis : [Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT
APPELANTE
S.C.I. BROSSOLETTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie CORNU de la SELARL GRAND EST AVOCATS, avocat au barreau de NANCY – avocat plaidant
Représentée par Me Sviatoslav FOREST, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
INTIMÉE
Vu la déclaration d’appel formée le 22 mai 2025 par la S.A.S. [Adresse 5] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Besançon le 9 avril 2025 dans l’instance l’opposant à à la S.C.I. Brossolette,
Vu la constitution d’avocat par la S.C.I. Brossolette du 24 juin 2025,
Vu les conclusions de désistement d’appel du 13 janvier 2026,
Vu les conclusions de l’intimée du 23 janvier 2026 aux termes desquelles elle accepte que chaque partie conserve à sa charge le montant de ses propres frais et dépens,
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d’appel est parfait, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 405 du même code.
En l’espèce, les parties s’étant accordées sur le fait de conserver chacune les frais et dépens par elles exposés, il y a lieu de faire droit à leur convention sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement par la S.A.S. [Adresse 5] de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Besançon le 9 avril 2025.
CONSTATONS le dessaissement de la cour et l’extinction de l’instance.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Conseiller
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Caractère ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Amendement
- Relations avec les personnes publiques ·
- Préjudice économique ·
- Espérance de vie ·
- Rente ·
- Décès ·
- Coefficient ·
- Offre ·
- Calcul ·
- Indemnisation ·
- Revenu ·
- Mortalité
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cession ·
- Intérêt à agir ·
- Associé ·
- Prêt ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Acte authentique ·
- Part
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Message ·
- Déclaration ·
- Personnes ·
- Référence ·
- Conseiller ·
- Origine
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Supermarché ·
- Relaxe ·
- Détention provisoire ·
- Frais de transport ·
- Indemnisation ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Acquittement ·
- Titre ·
- Loisir
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Mer ·
- Loisir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Sursis à statuer ·
- Sursis ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Référé ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Annulation ·
- Mise en état ·
- Trésorerie
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Courrier électronique ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Instance ·
- Retrait ·
- Conserve ·
- Acceptation
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Thérapeutique ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Maintien ·
- Hôpitaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Signification ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais de déplacement ·
- Exploitation ·
- Droit de passage
- Concept ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Réparation ·
- Facture ·
- Incendie ·
- Demande ·
- Expertise judiciaire ·
- Coûts ·
- Fusible
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.