Confirmation 28 septembre 2010
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, jurid. premier prés., 28 sept. 2010, n° 10/04578 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 10/04578 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 5 mai 2010 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Sur les parties
| Président : | , président |
|---|---|
| Avocat(s) : |
Texte intégral
R.G : 10/04578
décision du BAJ du
Tribunal de Grande Instance de LYON
du 05 mai 2010
n°2010/011643
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2010
APPELANT :
Monsieur X Y
XXX
XXX
assisté de Me Lionel THOMASSON,
avocat au barreau de LYON
Nous, Bernadette AUGÉ, conseiller, statuant sur délégation du Premier président de la Cour d’appel de Lyon par ordonnance en date du 16 décembre 2009, assistée de Martine SAUVAGE, greffier,
Vu l’article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et les articles 56, 57, 58, 59 et 60 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991,
Vu le recours exercé le 17 Mai 2010 par X Y contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 05 mai 2010 lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%, dans le litige l’opposant à Faiza BEDJEGUELAL, demeurant XXX – XXX,
[Code nature affaire : 251 : TI – contentieux général (hors baux d’habitation)]
Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l’appui du recours et les pièces versées aux débats,
Vu les dispositions de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 selon lesquelles le demandeur doit justifier d’un montant de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond fixé en 2010 aux sommes de 915 euros pour l’aide juridictionnelle totale et de 1372 euros pour l’aide juridictionnelle partielle,
Vu les dispositions de l’article 1 du décret du 19 décembre 1991 précisant que les ressources prises en compte sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, ou la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l’année en cours si des modifications du niveau de ressources le justifient,
Attendu qu’au vu des pièces produites par la partie appelante, il n’est pas établi que X Y remplisse les conditions de cet article puisque ses ressources mensuelles s’élèvent à la somme de 1027 euros pour l’année 2009, et qu’il ne justifie pas pouvoir bénéficier d’abattement ou correctif pour personne à charge (ses enfants n’étant pas à sa charge),
Que la décision du bureau d’aide juridictionnelle sera , par conséquent, confirmée.
PAR CES MOTIFS:
Déboutons X Y de ses prétentions.
Confirmons la décision entreprise.
Laissons à X Y la charge des dépens du présent recours.
Le Greffier Le délégué du premier président
Martine SAUVAGE Bernadette AUGÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recel ·
- Peine ·
- Récidive ·
- Refus d'obtempérer ·
- Infraction ·
- Emprisonnement ·
- Belgique ·
- Vol ·
- Casque ·
- Interdit
- Clause resolutoire ·
- Transformation du verre ·
- Nullité ·
- Déclaration ·
- Traitement des métaux ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Appel
- Tradition ·
- Clause de non-concurrence ·
- Future ·
- Contrepartie ·
- Illicite ·
- Sociétés ·
- Chiffre d'affaires ·
- Rémunération ·
- Préjudice ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Empiétement ·
- Suppression ·
- Élagage ·
- Photographie ·
- Attestation ·
- Arbre ·
- Limites ·
- Isolant ·
- Droite ·
- Fond
- Propos ·
- Licenciement ·
- Échange ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Vis ·
- Mise à pied ·
- Correspondance privée ·
- Réseau ·
- Faute grave
- Mission ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Horaire ·
- Salarié ·
- Dommages et intérêts ·
- Juge départiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ·
- Prix ·
- Dette ·
- Piscine ·
- Vente ·
- Liquidation ·
- Bien immobilier ·
- Notaire ·
- Compte ·
- Immobilier
- Rente ·
- Clause resolutoire ·
- Consorts ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de vente ·
- Vendeur ·
- Paiement ·
- Résolution du contrat ·
- Expulsion ·
- Indemnité
- Préjudice esthétique ·
- Cliniques ·
- Anesthésie ·
- Assureur ·
- Dépense de santé ·
- Prothése ·
- Avoué ·
- Soins dentaires ·
- Souffrance ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comités ·
- Radiation ·
- Sanction ·
- Courrier électronique ·
- Association sportive ·
- Statut ·
- Préjudice moral ·
- Règlement intérieur ·
- Site ·
- Électronique
- Chèque ·
- Territoire national ·
- Côte ·
- Prescription ·
- Cartes ·
- Fait ·
- Code pénal ·
- Partie civile ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Préjudice
- Commune ·
- Propriété ·
- Voie de fait ·
- Parcelle ·
- Limites ·
- Voirie ·
- Avoué ·
- Restitution ·
- Plan ·
- Reporter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.