Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2014, n° 13/03529

TASS Lyon 10 avril 2013

CA Lyon
Irrecevabilité 28 janvier 2014

Arguments

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Rejeté
Demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
La cour a estimé que le tribunal n'avait pas rejeté la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, mais avait simplement désigné un second comité pour avis, ce qui rendait l'appel irrecevable.
Rejeté
Demande d'expertise pour déterminer les causes et conséquences de la maladie
La cour a jugé que cette demande était liée à la reconnaissance de la maladie professionnelle, qui n'avait pas été rejetée par le tribunal, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 28 janv. 2014, n° 13/03529
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	13/03529
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 10 avril 2013, N° 20111437

Sur les parties

Avocat(s) :	Tiphaine COATIVY
Parties :	CPAM DU RHÔNE, ASSOCIATION IDEO

Texte intégral

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE

double rapporteurs

R.G : 13/03529

CPAM DU RHÔNE

XXX

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON

du 10 Avril 2013

RG : 20111437

COUR D’APPEL DE LYON

Sécurité sociale

ARRÊT DU 28 JANVIER 2014

APPELANTE :

X Y

XXX

comparante en personne, assistée de madame Abdi NADER GELEBART, interprète

INTIMEES :

CPAM DU RHÔNE

Service Contentieux

XXX

représentée par madame Marina BERNET, munie d’un pouvoir

XXX

représentée par M^e Tiphaine COATIVY de la SOCIETE D’AVOCATS CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substitué par M^e SOMME, avocat au même barreau

PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 Mai 2013

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2013

Composée de Nicole BURKEL, Président de Chambre et Marie-Claude REVOL, Conseiller, toutes deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Nicole BURKEL, Président de chambre

Marie-Claude REVOL, Conseiller

Catherine PAOLI, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 Janvier 2014 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 mars 2005, X Y, salariée de l’Association IDEO en qualité d’agent d’entretien, a souscrit auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Z une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une omarthrose associée à un syndrome de la coiffe des rotateurs bilatérale ; la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Z a opposé un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que la pathologie n’était pas référencée au tableau n 57 des maladies professionnelles et n’engendrait pas un taux d’incapacité supérieur à 25 % ; X Y a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité puis la Cour Nationale de l’Incapacité et s’est vu attribuer un taux d’incapacité excédant 25 % ; la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Z a alors saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Z-A ; le 25 mars 2011, le comité a écarté le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail ; la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a réitéré son refus de prise en charge.

Après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, X Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON afin de voir reconnaître l’origine professionnelle de sa pathologie.

Par jugement du 10 avril 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a :

— mis hors de cause l’employeur, l’Association IDEO,

— désigné pour second avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’AUVERGNE.

Le jugement a été notifié le 11 avril 2013 à X Y qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 22 avril 2013.

A l’audience du 17 décembre 2013 X Y a demandé que la maladie professionnelle soit reconnue et a sollicité une expertise médicale destinée à déterminer les causes et les conséquences de la maladie ; la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Z et l’Association IDEO ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel ; X Y a maintenu son recours.

Mention des déclarations a été portée sur la note d’audience signée par le président et le greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

X Y ne querelle nullement le jugement en ce qu’il a mis hors de cause son employeur, l’Association IDEO.

X Y demande la reconnaissance de sa maladie professionnelle et l’organisation d’une expertise ; or, le tribunal n’a pas rejeté sa demande ; il a, comme l’article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale le lui impose, désigné pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avant de pouvoir se prononcer sur l’origine professionnelle de la maladie.

En conséquence, l’appel interjeté par X Y doit être déclaré irrecevable faute d’intérêt à agir.

X Y doit être dispensée du paiement du droit prévu à l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

La cause et les parties doivent être renvoyées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON pour qu’il soit statué sur la demande de X Y.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Déclare l’appel de X Y irrecevable,

Dispense X Y du paiement du droit prévu à l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Malika CHINOUNE Nicole BURKEL