Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 18 décembre 2019, n° 19/05987

CA Lyon
Non-lieu à statuer 18 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Décès de la personne protégée
La cour a constaté que l'action n'étant pas transmissible, le décès de Z Y rend l'appel sans objet et entraîne l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, X Y, tuteur à la personne, a interjeté appel d'un jugement du Juge des tutelles modifiant la mesure de curatelle renforcée en tutelle. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable après le décès de Z Y, le majeur protégé. La juridiction de première instance avait modifié la mesure de protection, mais la cour d'appel a constaté que, selon l'article 443 du code civil, la mesure de tutelle prend fin en cas de décès. En raison de ce décès survenu le 2 décembre 2019, l'appel est devenu sans objet, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a donc pris acte du décès et a constaté l'extinction de l'instance, confirmant ainsi le jugement de première instance par voie de dessaisissement.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch.(tutelles), 18 déc. 2019, n° 19/05987
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/05987
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Adeline BEL

Texte intégral

COUR D’APPEL de LYON

6^e Chambre(Tutelles)

Service des tutelles

[…]

Tél : 04.72.77.30.80

N° RG 19/05987 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MRZD

X Y tuteur à la personne, représentant : M^e Adeline BEL, avocat au barreau de LYON

Z Y majeur protégé, A B mandataire judiciaire à la protection des majeurs tuteur aux biens

ORDONNANCE CONSTATANT

LE DECES DE LA

[…]

(article 443 al. 1 du code civil)

Le 18 Décembre 2019,

Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6^e chambre de la Cour d’Appel de Lyon, assisté de Jessica LICTEVOUT, greffier,

Vu le jugement du Juge des tutelles de VILLEURBANNE en date du 05 juin 2019, modifiant la mesure de curatelle renforcée prononcée par jugement en date du 05 mars 2012, à l’égard de Z Y majeur protégé, en mesure de tutelles pour une durée de 120 mois et désignant :

X Y, père du majeur

[…]

[…] en qualité de tuteur à la personne pour le représenter,

A B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

[…]

[…], en qualité de tuteur aux biens pour administrer ses biens ;

Vu l’appel formé par X Y tuteur à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe du tribunal d’instance le 01 juillet 2019, à l’encontre de ce jugement ;

Vu l’acte de décès de la personne protégée survenu le 02 décembre 2019 à Villeurbanne ;

MOTIFS

Selon l’article 443 du code civil, alinéa 1, 'la mesure prend fin […] en cas de décès de l’intéressé’ ;

Selon l’article 384, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, 'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action […] dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement';

La cour a été informée du décès de Z Y, majeur protégé, et l’acte de décès figure au dossier; l’action n’étant pas transmissible et l’appel étant devenu sans objet, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Statuant non publiquement et en dernier ressort,

Prenons acte du décès de Z Y majeur protégé survenu le 02 décembre 2019 à Villeurbanne;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

X Y tuteur à la personne, représentant : M^e Adeline BEL, avocat au barreau de LYON

A B mandataire judiciaire à la protection des majeurs tuteur aux biens

LE GREFFIER LE PRESIDENT