N° RG 21/08875 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N7YP

Nom du ressortissant :

Y

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON

C/

Y

PREFET DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2021

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 16 décembre 2021 à 12 heures 00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, B C, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 30 août 2021 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Z A, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. X Y

né le […] à BERSHI

de nationalité albanaise

actuellement retenu au CRA de Lyon Saint-Exupéry

Ayant pour conseil Maître Laurent SABATIER, avocat au barreau de Lyon, choisi

Vu la déclaration d’appel reçue le 15 décembre 2021 à 17 heures 33, du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 12 heures 08 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative de M. X Y pour cause d’irrégularité de la procédure, accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties.

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, ce qui fait qu’il doit être déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, car :

— son épouse, elle-même en situation irrégulière, a elle aussi été placée en centre de retention après avoir été interpellée dans le cadre d’un vol commis dans un magasin de vêtements,

— l’adresse que donne M. X Y à Belleville-en-Beaujolais correspond à un hébergement proposé à la famille par l’association Le Mas, dans l’ancienne gendarmerie, ce qui fait que cet hébergement précaire ne peut en aucun cas être retenu au titre des garanties de représentation,

— M. X Y, sans ressources en France, a fait savoir qu’il n’entendait pas retourner en Albanie, ce qui explique son maintien sur le sol français malgré l’OQTF qui lui a été notifiée en mars 2019, ce qu’il ne conteste pas, et il ne respecte pas non plus l’obligation de pointage prise à son égard qui lui a été notifiée le 20 août 2019 dans le cadre de l’assignation à résidence.

Il convient donc en application des dispositions des articles L.743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M. X Y devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du Procureur de la République de Lyon,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République de Lyon,

Disons en conséquence que Monsieur X Y restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le :

17 décembre 2021 à 10 heures 30 (salle LAMBERT – RDC).

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Z A B C