Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 5 avr. 2023, n° 23/02194 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/02194 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 27 février 2023, N° 22/00028 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE D’INJONCTION D’AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR
du 05 AVRIL 2023
(Art. 910-2 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/02194 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3JG
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILEFRANCHE S/SAONE, décision attaquée en date du 27 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00028
Société REMUET T.P.
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [V] [R]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me François DUMOULIN
de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN,
avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
Nous, Joëlle DOAT, Présidente de chambre, assistée de Morgane GARCES, Greffière,
Vu la déclaration d’appel du 14 Mars 2023, de la société REMUET T.P. (partie appelante) à l’encontre du jugement rendu le 27 Février 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILEFRANCHE S/SAONE, dans l’affaire l’opposant à Monsieur [V] [R], (partie intimée)
Vu le nouvel article 127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,
La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes de régler rapidement le litige à l’aide d’une tierce personne, le médiateur, spécialement formé à cette technique.
La mesure de médiation judiciaire doit être acceptée par les deux parties.
L’examen du dossier laisse apparaître qu’une mesure de médiation judiciaire serait particulièrement adaptée pour permettre la résolution du présent litige.
EN CONSÉQUENCE,
Enjoignons aux parties :
La société REMUET T.P. (partie appelante) et Monsieur [V] [R], (partie intimée), d’avoir à se présenter à une réunion le :
25 mai 2023 à 15:00, salle MADIER
Palais de Justice Historique
[Adresse 2]
[Localité 9]
devant le médiateur, représentant de l’association :
Médiation du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
qui les informera de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.
Disons que les parties disposeront d’un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion, soit jusqu’au 02 juin 2023, pour faire connaître au juge, par message adressé au greffe, si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée
Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
Disons qu’à l’issue de ce délai de 8 jours, les délais impartis pour conclure et former appel incident, interrompus par la présente ordonnance, recommenceront à courir.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Intervention forcee ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Recevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Appel
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Moyens et motifs ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement ·
- Acquittement ·
- Plan ·
- Électronique ·
- Appel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Signature électronique ·
- Intérêt de retard ·
- Méditerranée ·
- Banque ·
- Crédit agricole ·
- Compensation ·
- Retard ·
- Personnel ·
- Déchéance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Canalisation ·
- Adresses ·
- Eau usée ·
- Assemblée générale ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution ·
- Resistance abusive ·
- Partie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Pôle emploi ·
- Saisie-attribution ·
- Sursis à statuer ·
- Procédure accélérée ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Huissier de justice ·
- Demande ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Pêche ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Poste ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Pièces ·
- Administration ·
- Frontière ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Espagne ·
- Ordonnance
- Travail ·
- Faute grave ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Sanction ·
- Employeur ·
- Licenciement pour faute ·
- Mise à pied ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Médecin ·
- Garde à vue ·
- Liberté ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- État de santé, ·
- Administration ·
- Détention ·
- Asile ·
- Exception
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligations de sécurité ·
- Manquement ·
- Obligation de loyauté ·
- Employeur ·
- Établissement ·
- Accident du travail ·
- Sécurité ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Radiation du rôle ·
- Bourgogne ·
- Alsace ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Intimé ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.