Désistement 11 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 11 déc. 2024, n° 24/08710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08710 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nantua, 4 octobre 2024, N° 11-24-000224 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
8ème chambre
LYON, le 11 Décembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/08710 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAFX
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de NANTUA, décision attaquée en date du 04 Octobre 2024, enregistrée sous le n°11-24-000224
Madame [C] [R] [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau D’AIN
APPELANTE
Monsieur [P] [T]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Société SEMCODA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN
[Adresse 4]
[Localité 1] / FRANCE
Représentant : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL BOUCHET & CHAUMAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/08710 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAFX dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 4 décembre 2024 par Me Charlotte BENOIST, conseil de l’appelante, aux termes desquelles il est demandé :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dire Madame [C] [S] bien fondée en son désistement,
Prononcer le désistement de Madame [C] [S] et constater l’extinction d’instance.
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, les intimés n’ayant pas présenté d’appel ou de demande incidents car n’ayant pas constitué avocat pour Monsieur [T] et n’ayant pas conclu au fond pour la SEMCODA ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;
Que toutefois à défaut d’information sur ce point, il y a eu de condamner l’appelante aux frais et dépens engagés par la SEMCODA qui a constitué avocat, sauf meilleur accord entre elles.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Madame [C] [S] à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 4 octobre 2024 sous le N° RG 11-24-000224 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons Madame [C] [S] aux dépens d’appel, notamment ceux engagés par la SEMCODA, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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