Non-lieu à statuer 8 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 8 nov. 2024, n° 23/07429 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/07429 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 29 août 2023, N° 22/02577 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE B
LYON, le 08 Novembre 2024
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
N° R.G. : N° RG 23/07429 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PG5R
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 29 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/02577
S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DU CUIR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Madame [I] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Lyon en date du 29 août 2023 ;
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 28 septembre 2023 par la société française du cuir ;
Vu les conclusions transmises le 1er octobre 2024 par Mme [I] [X] ;
Vu les conclusions transmises le 23 octobre 2024 par la société française du cuir ;
SUR CE :
En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
Selon l’article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 907 du même code dans sa version applicable, le conseiller de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
Il convient d’homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d’accord transactionnel signé le 10 juin 2024 par la société française du cuir et Mme [X], de lui donner force exécutoire et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Homologuons le protocole transactionnel signé le 10 juin 2024 par la société française du cuir et Mme [I] [X], dont copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance,
Conférons force exécutoire audit protocole transactionnel,
Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.
LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT,
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