Non-lieu à statuer 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 26 mars 2025, n° 24/20882 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20882 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 septembre 2024, N° 24/00156 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/20882 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRDQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Décembre 2024
Date de saisine : 31 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00156 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Septembre 2024
Appelante :
S.C.I. SCI THALLU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 244453
Intimée :
S.C.I. SCI LES DEUX DAIMS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 6 mars 2025 ;
En l’absence de consitution de l’intimé, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 26 mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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