Désistement 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. soc., 27 mars 2026, n° 25/00055 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 25/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal du travail de Papeete, 10 juillet 2025, N° 25/00100;F24/00032 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
,
[Adresse 1]
,
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
— --
N° RG 25/00055 – N° Portalis DBWE-V-B7J-XG6
APPELANTE
Madame, [W], [H]
représentée par La, [1]
INTIMEE
S.A.S. SEGC, [R], [B]
,
[Adresse 3] / TAHITI
Ayant pour avocat la SELARL JURISPOL, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 24
Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Madame, [W], [H], représentée par La, [1], se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement n° 25/00100 rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal du travail de Papeete, enregistré sous le n° RG F 24/00032 ;
Constatons que la S.A.S., [2], [R], [B], ayant pour avocat la SELARL JURISPOL, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Madame, [W], [H], représentée par La, [1].
A, [Localité 1], le 27 mars 2026.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
Signé : I. Souché Signé : C. Prieur
Copies authentiques notifiées aux parties le 27 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nantissement ·
- Privilège ·
- Provision ·
- Loyer
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Recours ·
- Garantie ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- République
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Marches ·
- Paiement ·
- Montant ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Désactivation ·
- Accès ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vendeur ·
- Réticence dolosive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Rapport d'expertise ·
- Préjudice moral ·
- Acte de vente ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Réseau ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Notification ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Incapacité ·
- Blocage ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Barème ·
- Consolidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Agence ·
- Video ·
- Réseau social ·
- Contrat de travail ·
- Faute
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Omission de statuer ·
- Associations ·
- Astreinte ·
- Homme ·
- Jugement ·
- Salaire ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Conseil ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pouvoir de représentation ·
- Principal ·
- Mise à disposition ·
- Appel ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Audience
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Exécution d'office ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Fait
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cycle ·
- Ambulance ·
- Heures supplémentaires ·
- Temps de travail ·
- Congés payés ·
- Jour férié ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Durée du travail ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.