N° RG 24/08713 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAF4

Nom du ressortissant :

[W]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[W]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 19 NOVEMBRE 2024 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [C] [W]

né le 11 Novembre 2000 à [Localité 6]

de nationalité Georgienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]

ayant pour conseil Maître chloé DAUBIE, avocate au barreau de LYON, de permanence

Vu la déclaration d’appel reçue le 19 Novembre 2024 à 10h33, du procureur de la République de Lyon, accompagnée d’une demande d’effet suspensif à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 18 novembre 2024 à 14h47 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention et dit n’y avoir lieu à statuer sur la requête de la préfète de l’Ain aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [C] [W],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [C] [W] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier que [C] [W] affirme être dépourvu de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité et qu’il reconnaît être revenu en France il y a quelques mois en violation de l’interdiction de retour d’une durée de 3 ans qui assortissait l’obligation de quitter le territoire français édictée le 2 décembre 2022 par le préfet du Var et exécutée le 5 décembre 2022, jour de sa levée d’écrou du centre pénitentiaire de [Localité 5]. Il est en outre à noter que s’il déclare vivre au [Adresse 1] à [Localité 3], il n’en a pas justifié.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [C] [W], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [C] [W] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le

Mercredi 20 Novembre 2024 à 10h30 – [Adresse 4]

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffère, La conseillère déléguée,

Zouhairia AHAMADI Marianne LA MESTA