Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 10 juin 2025, n° 22/07164 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/07164 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 28 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/07164 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSR3
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER
C/
Organisme [8]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 28 Septembre 2022
RG : 18/00654
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 10 Juin 2025
APPELANTE :
Etablissement Public [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Benoit POLDERMAN de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
L'[8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 26 OCTOBRE 2022, l’Etablissement Public [Adresse 5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à l'[8] ;
Qu’en l’espèce, l’Etablissement Public [Adresse 5] par courrier de son Conseil, la SELARL CABANES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 30 mai 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 26 OCTOBRE 2022 à l’encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de Saint-Etienne ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que l’Etablissement Public [6] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de l’Etablissement Public [Adresse 5].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/07164 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSR3 2/2
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