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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 22 janv. 2024, n° 24/00149 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 24/00149 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PMS3 joint au dossier 23/09614
Madame [J] [L]
Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S.U. HOME CONSEIL RELOCATION
INTIME
Nous, Catherine MAILHES,Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00149 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PMS3 et 23/09614 visent le même jugement, rendu par le même conseil de prud’hommes entre les mêmes parties,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, magistrat chargée de la mise en état,
ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/00149 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PMS3 et 23/09614,
DISONS que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 23/09614.
Fait à [Localité 1], le 22 Janvier 2024
LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
Catherine MAILHES
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