N° RG 24/07819 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CL

Nom du ressortissant :

[T]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[T]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 12 OCTOBRE 2024 à 13h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [E] [T]

né le 10 Juin 1959 à MONTENEGRO

de nationalité Monténégrine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 1

Ayant pour conseil Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

M^me PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

***

Vu la déclaration d’appel reçue le 12 octobre 2024 à 8 heures 49 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 11 octobre 2024à 17 heures 24 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative, ordonné la mise en liberté de [E] [T], et dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative, accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant notamment à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a pas de résidence stable, ayant indiqué être hébergé dans un foyer d’urgence avec son épouse, également en situation irrégulière, et leur enfant, ; qu’il est sortant de maison d’arrêt ce qui ne peut rassurer sur l’existence ou la pérennité d’une telle solution d’hébergement ;

Qu’il est manifestement à craindre qu’il ne comparaisse pas devant le conseiller délégué lors de l’examen de l’appel du ministère public ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [E] [T] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Disons en conséquence que [E] [T] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le dimanche 13 octobre 2024 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Ynes LAATER Pierre BARDOUX