COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 24/06925 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIBM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2024

Date de saisine : 17 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/09632 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Mars 2024

Appelants :

Monsieur [H] [L], représenté par M^e Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0558

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-8849 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [T] [D] [C], représenté par M^e Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0558

Intimée :

S.A. SNCF RESEAU

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 911 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 70, 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 24 avril 2024,

Vu l’article 911 du code de procédure civile,

Vu l’avis de caducité adressé à M^e Driss EL KARKOURI, conseil de MM. [H] [L] et [T] [C], le 26 juin 2024,

Vu les observations écrites de M^e Driss EL KARKOURI le 26 juin 2024,

Attendu que l’appelant n’a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti à l’intimé non constitué ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons les appelants aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 septembre 2024

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties