Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 17 sept. 2025, n° 23/00178 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/00178 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 23 décembre 2022, N° F21/00285 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 23/00178 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OWYP
Association DEFENSE DE L’ANIMAL – CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE
C/
[T]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 23 Décembre 2022
RG : F21/00285
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 17 Septembre 2025
APPELANTE :
l’Association NATIONALE DEFENSE DE L’ANIMAL (CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D’EXPRESSION FRANCAISE -CNDA )
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marylaure MEOLANS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[I] [T] épouse [O]
née le 08 Mai 1982 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 06 JANVIER 2023, l’Association NATIONALE DEFENSE DE L’ANIMAL (CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D’EXPRESSION FRANCAISE -CNDA), a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Décembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Madame [I] [T] épouse [O] ;
Qu’en l’espèce, l’Association NATIONALE DEFENSE DE L’ANIMAL (CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D’EXPRESSION FRANCAISE -CNDA), par courrier de son Conseil, la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 10 septembre 2025 , se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 06 JANVIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 23 Décembre 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu’à ce jour, Madame [I] [T] épouse [O], partie intimée, n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Président de la CHAMBRE SOCIALE A ;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que l’Association NATIONALE DEFENSE DE L’ANIMAL( CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D’EXPRESSION FRANCAISE -CNDA ) se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que chacune des parties conservera ses propres dépens.
Le Greffier, Le Président de chambre
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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