N° RG 25/07350 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRKT

Nom du ressortissant :

[J] [P]

[P]

C/

PREFET DE LA DRÔME

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Stéphanie LEMOINE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 09 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Séverine POLANO, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 13 Septembre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

X se disant [J] [P]

né le 07 Décembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 2

comparant assisté de Maître Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Madame [G] [L], interprète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de LYON

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA DRÔME

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 13 Septembre 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 14 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [J] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du même jour.

Par ordonnances des 14 et 17 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de X se disant [J] [P] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Suivant requête du 9 septembre 2025, le préfet de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 septembre 2025 à 11 heures 40 a fait droit à cette requête.

X se disant [J] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 septembre 2025 à 7 heures 10 en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu’il n’a pas fait obstruction à son éloignement et que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage.

X se disant [J] [P] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 septembre 2025 à 10 heures 30.

X se disant [J] [P] a comparu et a été assisté d’un interprète et de son avocat.

Le conseil de X se disant [J] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel. Elle a fait valoir que la préfecture ne rapporte pas la preuve de la délivrance d’un laissez-passer à bref délai ni d’un comportement qui constitue une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, en l’absence de toute condamnation.

Le préfet de la Drôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

X se disant [J] [P] a eu la parole en dernier. Il a indiqué qu’il reconnaissait les faits pour lesquels il était connu par les services de police, tels que la conduite sans permis de conduire ou les vols et les trafics de stupéfiants. Il ajouté qu’il ne connaissait pas les lois françaises mais qu’il était désormais intégré. Il a précisé qu’il s’était fait opérer du coeur et qu’il était nécessaire qu’il fasse l’objet d’un suivi médical, même s’il avait pu consulter un médecin au centre de rétention.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de X se disant [J] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.»

Le conseil de X se disant [J] [P] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation.

L’autorité administrative fait valoir dans sa requête que X se disant [J] [P] est connu des forces de l’ordre pour usage, transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants, vol d’un véhicule, conduite sans permis et refus d’obtempérer et vente à la sauvette.

Il est ajouté que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 16 juillet 2025 afin de reconnaître l’intéressé et qu’elles ont été relancées le 5 août 2025 et le 8 septembre 2025.

Des diligences certaines et utiles ayant été faites en vue d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer, aucun élément ne permet d’écarter que cette délivrance ne va pas intervenir à bref délai.

Par ailleurs, alors que X se disant [J] [P] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis le 23 décembre 2023, il n’y a jamais déféré, ni n’a tenté de régulariser sa situation administrative, ce qui caractérise une menace pour l’ordre public, d’autant qu’il a reconnu à l’audience avoir commis les faits de vols et de trafics de stupéfiants pour lesquels il était défavorablement connu des services de police.

Enfin, X se disant [J] [P] a indiqué qu’il avait pu consulter un médecin au centre de rétention administrative et l’incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention n’a pas été retenue.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par X se disant [J] [P],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Séverine POLANO Stéphanie LEMOINE