Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 11 décembre 2025, n° 25/00828

TCOM 28 février 2025

CA Paris 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que le patronyme de l'expert avait effectivement été mal orthographié et a jugé nécessaire de corriger cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 11 décembre 2025, la société S.A.S. Sylq a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt précédent du 4 décembre 2025, concernant le nom de l'expert désigné. La juridiction de première instance avait ordonné une expertise de gestion, mais avait mal orthographié le nom de l'expert. La cour d'appel a constaté que l'orthographe correcte était [D] [R] et non [D] [H]. En application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour a rectifié l'erreur, confirmant ainsi la nécessité de corriger le nom de l'expert tout en laissant les dépens à la charge du Trésor public. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la nécessité de rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 11 déc. 2025, n° 25/00828
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00828
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 28 février 2025, N° 2024076261
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALCharly AVISSEAU
Parties :	S.A.S. SYLQ

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00828 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMKA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Février 2025 -Président du TC de [Localité 4] – RG n° 2024076261

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

S.A.S. SYLQ, RCS de [Localité 4] sous le n°952 075 588, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

S.A.S.U. SYNALCOM, RCS de [Localité 4] sous le n°493 968 317, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

COMPOSITION DE LA COUR :

Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre

Michèle CHOPIN, conseillère

Laurent NAJEM, Conseiller

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, présidente de chambre et par Saveria MAUREL, greffière présente lors de la mise à disposition.

***

Par arrêt du 4 décembre 2025, la cour d’appel de céans (pôle1- chambre 2) a notamment :

Infirmé l’ordonnance entreprise, sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles,

Statuant à nouveau,

Ordonné une expertise de gestion en application des dispositions de l’article L.225-231 du code de commerce,

Désigné pour y procéder M. [D] [H] (').

Par requête en date du 8 décembre 2025, la société Sylq a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans cet arrêt, portant sur le nom de l’expert désigné.

Par message électronique daté du 9 décembre 2025, les parties ont été informées qu’un arrêt rectificatif serait rendu le 11 décembre 2025, sans audience préalable.

SUR CE,

Il est constant, au vu des éléments de la procédure et de la liste des experts près la cour d’appel de Paris, que le patronyme de l’expert désigné a été mal orthographié, celui-ci se nommant [D] [R] et non [D] [H].

Il y a lieu de corriger cette erreur matérielle en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Rectifie l’arrêt du 4 décembre 2025 sur le nom de l’expert désigné,

Dit qu’au dispositif de l’arrêt, au lieu de M. [D] [H] il convient de lire M. [D] [R],

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié, et notifiée comme cet arrêt ;

Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE