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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 6 nov. 2025, n° 22/07489 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/07489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ( CERA ) |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
1ère chambre civile A
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 22/07489 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTIX
Mme [O] [S] épouse [C], représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON – représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, M. [V] [C], représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON – représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS
C/
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA), représentant : Me [K], avocat au barreau de LYON
Date de saisine : 09 Novembre 2022
Audience de plaidoiries du Jeudi 11 Septembre 2025
Dans l’affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 06 Novembre 2025 est prorogée au 22 Janvier 2026
Pour la raison suivante : Surcharge d’activité
Fait à [Localité 1], le 05 Novembre 2025
LE PRESIDENT
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