Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 14 nov. 2025, n° 25/07143 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07143 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône, 7 mai 2021, N° 51-18-0000 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE BAUX RURAUX
RG N° 21/04943N° Portalis DBVX-V-B7F-NVSR
et
R.G : N° RG 25/07143 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ7M
[E]
C/
[H]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE
du 07 Mai 2021
RG : 51-18-0000
COUR D’APPEL DE LYON
BAUX RURAUX
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 14 Novembre 2025
APPELANTE :
[F] [E] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d’AIN
INTIMEE :
[K] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Michel DESILETS de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
*
* *
Attendu que le 04 JUIN 2021 Madame [F] [E] épouse [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 07 Mai 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l’instance l’opposant à Madame [K] [H];
Attendu que le 15 Février 2024 a été prononcé la radiation de cette affaire du rang des affaires en cours;
Qu’en l’espèce, Madame [F] [E] épouse [L] par conclusions de son Conseil, la SELARL BARDET LHOMME, avocats au barreau d’AIN en date du 17 Juillet 2025 , demande la réinscription au rôle et le désistement de l’appel interjeté le 04 JUIN 2021 à l’encontre de la décision rendue le 07 Mai 2021, par le Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLEFRANCHE SUR SAONE ;
Attendu que, Madame [K] [H], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, en date du 29 Octobre 2025 , accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que selon l’accord des parties, chacune delle conservera la charge de ses propres dépens;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [F] [E] épouse [L] se désiste de son appel et que Madame [K] [H], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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