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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 12 sept. 2025, n° 25/06829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 25/06829 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQP3 joint au dossier 25/06917 n° Portalis DBVX-V-B7J-QQUB
Monsieur [E] [N]
Représentant : Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. ACTA
Représentant : Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06829 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQP3 et 25/06917 n° Portalis DBVX-V-B7J-QQUB visent :
' le même jugement
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 25/06829 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQP3 et N° RG 25/06917 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQUB,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 25/06917 n° Portalis DBVX-V-B7J-QQUB.
Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2025
LA PRESIDENTE
Béatrice REGNIER
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